Questions écrites de Daniel Paul

Thèmes : défense ; marine ; école nationale supérieure de la marine. scolarité

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur le problème posé par les élèves de l'École nationale supérieure de la marine, qui se plaignent de ne pas trouver d'embarquement pour effectuer leur stage annuel validant leur année de formation. De même, b...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du prix des pièces détachées en France. En effet un contrôle total est exercé par les constructeurs automobiles sur la production et la distribution des pièces de carrosserie. Ceci est permis par la législation européenne actuelle qui assure encore une protection des dessins et modèles des constructeur...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les vives inquiétudes exprimées par un grand nombre de professionnels de la photographie. En effet, l'article 12 A du projet de loi LOPPSI 2 concernant le recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés vise à confier la réalisation ...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes à feu. utilisation. réglementation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 - paru au Journal officiel n° 0151 le 1er juillet 2011, page 11269 - autorisant les représentants de l'État (militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l'ordre public) à utiliser des armes à fe...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Ce processus initié depuis le 18 novembre 2010, méconnaît tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi sur la mo...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'entretien unique et de ses incidences, tant pour les usagers que pour les agents du pôle emploi. Clé de voûte de la fusion ANPE-Assedic, il a été conceptualisé en 2008, avec des prévisions économiques faisant état d'un taux de chômage de 5 %. En réalité ce taux était de 6,1 % en ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives. éducation nationale

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des salariés qui ont été employés dans le cadre de contrat aidés type contrat d'accompagnement à l'emploi et qui n'ont pas bénéficié des formations prévues. Le secteur de l'éducation nationale est particulièrement touché par ce phénomène. Bien que pour certains, ces contrats aient été...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes de la région normande concernant la réforme de leur formation initiale. La proposition ministérielle du 28 octobre 2011 envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux d'études : une formation généraliste pour la majorité des ortho...

Thèmes : risques professionnels ; accidents de trajet ; lutte et prévention

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les accidents de trajet, première cause de mortalité au travail. En effet, malgré une diminution globale des accidents de la route, le nombre de morts dans le cadre des accidents de trajet a augmenté en 2007 : plus d'une personne par jour meurt pendant son trajet entre s...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : pensions de réversion ; revalorisation

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur, sur la faiblesse du montant des pensions de réversion des veuves de marins, dont le pouvoir d'achat ne cesse de se dégrader. Les pensionnés de la marine marchande demandent que les mêmes améliorations accordées depuis le 1er janvier 2010 aux veuves du régime général de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; pensions d'invalidité. cumul

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des pensionnés de la marine marchande de pouvoir cumuler une pension de retraite anticipée (PRA) et une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) pour les marins atteints d'une maladie à évolution lente (amiante par exemple). En effet, les nouvelles dispositions apportées à ce rég...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande des pensionnés de la marine marchande d'obtenir l'attribution de la bonification de campagne AFN. La décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, a attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tu...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. associations. financement

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation d'urgence à laquelle est confrontée l'Association pour le logement des grands infirmes dans le traitement des dossiers de financement des travaux d'adaptation de logement des personnes handicapées, ceci en raison des conséquences collatérales de la récente réforme du 1 % logement. Prè...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Daniel Paul rappelle à M. le ministre de la défense et des anciens combattants que Le 5 janvier 2010 a été promulguée la loi n° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi avait fait l'objet d'un consensus dans la mesure où elle pouvait constituer, malgré ses insuffisances mises en évidence avant et durant le débat, une avan...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; financement. perspectives

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la loi de novembre 2009 qui prétendait ouvrir la voie vers la création d'un service public de la formation et de l'orientation tout au long de la vie. La dégradation de la situation de l'AFPA, mais aussi des GRETA et du CNAM, fait, en réalité, craindre une casse pure et simple des services publics e...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Daniel Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de décret réformant les conditions de l'attribution de l'AAH. Actuellement, les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 %, peuvent obtenir l'AAH si la maison départementale des personnes handicapées leur...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; examen classant national. annulation d'épreuves. conséquences

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'organisation inacceptables qu'ont subies les étudiants de sixième année de médecine de Rouen, lors du passage des épreuves classantes nationales (ECN) qui sanctionnent la fin du deuxième cycle, aboutissement de trois années de travail intensif. Cette année, lors du passage de...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé, suite à la décision de l'AFSSAPS d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène, en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Cette inactivation est obte...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Il est remarquable que toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, centres de formation, grandes centrales syndicales,) aient oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation de qualité, à une offre de soins identi...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes soulevés par la dernière circulaire 2011-090 du 7 juillet 2011 qui donne la possibilité à des intervenants extérieurs non titulaires du titre de maître nageur sauveteur d'intervenir sur des tâches d'enseignement de la natation. Cette circulaire est en contradic...