Daniel Paul
Question N° 129443 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 février 2012
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées les négociations sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Ce processus initié depuis le 18 novembre 2010, méconnaît tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi sur la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique : absence de communication préalable des documents de travail, déni de la reconnaissance de la représentativité syndicale, blocage de la négociation par le Gouvernement qui impose un accord qui se trouve être la copie conforme de la proposition défendue par « la dynamique des acteurs de la sécurité civile » et présenté comme non amendable... La CGT, la CFDT et la FA-FPT (61 % des voix exprimées aux élections professionnelles de 2008) s'opposent à ce démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels et dénoncent ce protocole, comme le prévoit la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va rapidement invalider ce protocole, retirer tout projet de décret et ouvrir des négociations avec les seules organisations syndicales représentatives, comme le prévoit la législation en vigueur.
Réponse émise le 8 mai 2012
II convient de préciser que les projets de décrets portant sur la réforme de la filière professionnelle des sapeurs-pompiers, en déclinaison du protocole d'accord signé le 23 septembre 2011, ont reçu un avis favorable de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) le la février 2012, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 15 février 2012, puis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), le 1er mars 2012. Enfin, les projets ont été transmis pour examen à la section de l'administration du Conseil d'Etat. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Le dialogue avec les organisations syndicales représentatives, qui a débuté en juillet 2011, s'est donc poursuivi dans le cadre du CSFPT et de sa préparation notamment, aainsi que dans celui de la CNSIS. Ces textes, publiés au journal officiel de la République française le 21 avril 2012, constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.
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