Daniel Paul
Question N° 118982 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des salariés qui ont été employés dans le cadre de contrat aidés type contrat d'accompagnement à l'emploi et qui n'ont pas bénéficié des formations prévues. Le secteur de l'éducation nationale est particulièrement touché par ce phénomène. Bien que pour certains, ces contrats aient été requalifiés en CDI par voie prud'homale, ils se retrouvent malgré tout aujourd'hui sans emploi et sans avoir bénéficié de la formation qui aurait peut-être pu les mener vers une situation stable. Aussi, il lui demande quelle décision le Gouvernement entend prendre face à cette situation.
Réponse émise le 8 mai 2012
Les modalités d'accompagnement et de formation des salariés recrutés en contrats aidés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont définies par les préfectures de région, les rectorats et les directions régionales de Pôle emploi dans des conventions régionales signées pour une durée d'un an. Chaque convention régionale tripartite prévoit en particulier la désignation dans l'établissement employeur d'un tuteur auprès de chaque salarié recruté en contrat aidé. Ce tuteur est chargé d'informer le salarié sur l'ensemble des dispositifs et prestations d'accompagnement et de formation existants, de contribuer à l'acquisition de compétences par le salarié et de participer à l'élaboration d'une attestation d'expérience professionnelle. Le rôle du tuteur est également d'assurer la liaison avec les services de Pôle emploi où un référent est désigné pour suivre chaque bénéficiaire de contrat aidé. Les actions d'accompagnement et de formation sont par ailleurs formalisées à l'occasion de la signnature du contrat initial. Les personnes recrutées sur des fonctions d'aide à la scolarisation des élèves handicapés bénéficient de la formation prévue par les services académiques pour les auxiliaires de vie scolaire individuels, agents contractuels de l'Etat, dans le cadre de l'adaptation à l'emploi. Enfin, l'ensemble des personnes recrutées en contrats aidés bénéficient d'une formation au sein même des établissements scolaires. Elles sont ainsi initiées à l'utilisation d'outils informatiques (en particulier les logiciels Word et Excel, la navigation sur Internet) et aux diverses techniques administratives (prise et transmission de message, classement...). Dans ce cadre, afin de favoriser et dynamiser leur insertion professionnelle, le ministère a également réalisé en 2011, le premier dispositif national de formation ouverte et à distance (FOAD) adapté aux besoins de ces personnels, à travers deux parcours de formation spécifiquement dédiés aux contrats aidés dans le domaine de la bureautique. Le premier vise la maîtrise des outils modernes de communication et les principales applications bureautiques. L'évaluation de ce parcours par les intéressés met en évidence la pertinence de la formation, la qualité des séquences pédagogiques ainsi que l'efficacité du suivi et de l'accompagnement proposé par les formateurs. Depuis la rentrée 2011, un deuxième parcours de formation à distance, axé sur l'apprentissage des outils de publication assistée par ordinateur, de création de sites Web et des systèmes de gestion de bases de données vient compléter ce dispositif. En complément, le plan académique de formation (PAF) propose également une carte détaillée de formations, accessible aux bénéficiaires de contrats aidés. Le ministère assure désormais un suivi plus précis de ces formations afin qu'elles soient mieux reconnues et prises en compte. Enfin, le salarié a la possibilité d'exercer son droit individuel à la formation (DIF) prévu à l'article L.6323-1 et suivants du code du travail, pendant le déroulement ou à l'expiration de son contrat de travail afin de bénéficier d'actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, ainsi que d'actions de qualification. De l'établissement employeur aux services académiques, le MENJVA dispense ainsi une gamme de formation variée et adaptée aux salariés recrutés en contrats aidés, afin de favoriser un retour rapide de ces derniers vers l'emploi durable.
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