Daniel Paul
Question N° 124129 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation d'urgence à laquelle est confrontée l'Association pour le logement des grands infirmes dans le traitement des dossiers de financement des travaux d'adaptation de logement des personnes handicapées, ceci en raison des conséquences collatérales de la récente réforme du 1 % logement. Près de trois cents dossiers de familles validés ces deux dernières années sont bloqués. Les personnes concernées sont dans l'impossibilité de concrétiser un projet d'adaptation de logement qu'elles ont entamé en 2010, voire 2009, pour lesquels les critères en vigueur au niveau du 1 % logement interdisent d'honorer les accords passés auprès de ces familles, les plongeant dans des difficultés administrations et financières considérables. Sous la forte pression de parlementaires, sensibilisés par l'ALGI, une réunion a été organisée le 29 juin 2011 sous l'égide de la Direction du financement du logement au développement durable ; elle n'a pas abouti aux mesures attendues. Depuis cette date et après plusieurs rencontres avec Action logement, aucune des pistes évoquées n'a été à ce jour confirmée. Par ailleurs, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet vient de répondre par écrit le 20 septembre 2011, en décrivant par le menu les éléments de cette réforme sans que n'y figure le moindre mot sur la situation des personnes dites handicapées. Il lui demande donc si elle partage ces attitudes et comment elle envisage d'intervenir, afin que les dossiers de ces centaines de familles, aux prises à de grandes difficultés, soient débloqués dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 17 avril 2012
Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes pour aider les familles à faire face aux dépenses d'adaptation de leur logement au handicap : principalement une prestation légale (la prestation de compensation du handicap (PCH)), les aides de l'Anah, le crédit d'impôt "accessibilité" et les aides d'Action logement (ex : 1 % logement). Pour instruire ces dernières, Action logement recourait jusqu'à présent aux services de l'Association pour le logement des grands infirmes (ALGI). Longtemps distribuées sous forme de prêts et de subventions, les aides d'Action logement ont été réduites puis suspendues en 2010, faute de ligne budgétaire pour les Pass travaux. Il en est résulté des difficultés financières pour les familles demandeuses, et pour l'ALGI dont la rémunération prenait principalement la forme de frais de dossiers. Conformément aux engagements du Gouvernement, plusieurs décisions récentes ont permis de sortir de cette situation préjudiciable à de nombreuses familles. Pour le stock de dossiers de 2010, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d'apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Pour permettre à l'association de couvrir les frais de gestion de ces dossiers, l'Etat a décidé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Les engagements pris vis-à-vis de ces familles sont ainsi tenus. Pour le flux des nouveaux dossiers, l'Etat a décidé, en lien avec les partenaires sociaux, d'ouvrir une enveloppe de Pass travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie sera réservée à l'adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, d'ailleurs, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois du 1 % logement ne remet donc pas en question l'engagement d'Action logement en faveur des personnes handicapées. Deux questions restent à traiter : l'éligibilité aux aides d'Action logement et leur mode de distribution. Sur ces deux points, il appartient au conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et à lui seul, d'arrêter ses choix. S'agissant de l'éligibilité, l'Etat a appelé l'attention d'Action logement, qui souhaite se recentrer sur les salariés, sur la spécificité du lien qu'entretiennent les personnes handicapées avec le monde du travail, afin d'éviter que des règles trop restrictives sur ce point ne réduisent la portée des aides. S'agissant du mode de distribution, Action logement doit opter entre le statu quo, c'est-à-dire le maintien de la collaboration avec l'ALOI, si l'efficience d'un tel partenariat le justifie, et une distribution par le canal classique des collecteurs. La question de l'avenir de l'ALOI ne se confond donc pas avec celle, plus générale, de la politique d'adaptation du logement au handicap : les aides qu'elle distribue ne sont pas remises en cause dans leur principe, et leur distribution sera assurée, le cas échéant par d'autres canaux, si Action logement le décide. Plus généralement, le Gouvernement a décidé de considérer la politique d'adaptation du logement dans sa globalité, et d'en améliorer la cohérence. A cette fin, il a décidé la création d'un groupe de travail au sein du Conseil national de l'habitat (CNH), auquel il appartiendra de recenser l'ensemble des aides existantes en la matière, de vérifier leur bonne articulation et de recommander, le cas échéant, les adaptations qui paraîtraient nécessaires pour en améliorer l'accès et l'efficacité.
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