Daniel Paul
Question N° 119037 au Ministère du Travail

Question soumise le 4 octobre 2011

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur la loi de novembre 2009 qui prétendait ouvrir la voie vers la création d'un service public de la formation et de l'orientation tout au long de la vie. La dégradation de la situation de l'AFPA, mais aussi des GRETA et du CNAM, fait, en réalité, craindre une casse pure et simple des services publics existants. Personne n'était évidemment dupe des véritables intentions de la loi de 2009, qui institutionnalisait la concurrence, avec pour conséquences la baisse puis la fin des financements budgétaires dus à des services publics pour accomplir leurs missions. Pour autant la brutalité des mesures en cours met en cause la capacité des services publics à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent, fait donc craindre pour leur pérennité et confirme, si besoin était, les véritables intentions du Gouvernement de libéraliser totalement un secteur pourtant essentiel à une politique de l'orientation et de la formation nécessaire à une politique de l'emploi. En un an, l'AFPA a subi la suppression de 2 000 emplois. Des formateurs devraient quitter leur spécialité pour une autre qu'ils ne connaissent pas. Des missions sont transférées vers Pôle emploi, secteur lui-même en difficulté. Au budget 2011, la subvention pour l'AFPA s'est élevée à moins de 74 millions d'euros, quand elle était de 178 millions d'euros en 2010 et de 400 millions d'euros en 2008... C'est dire la dégradation des conditions de travail des personnels, leur souffrance et la désorganisation de l'accueil des stagiaires. Un constat similaire peut être fait pour ce qui est des GRETA et du CNAM : partout, c'est le désengagement de l'État, la concurrence sauvage avec le privé, sans que celui-ci ne soit soumis aux mêmes règles, la précarité galopante pour les personnels, les pertes d'activités, comme en Haute-Normandie où l'on supprime, (ainsi qu'à Toulon), les seules formations en ferronnerie d'art présentes à l'AFPA au niveau national, faute de financement, et cela vaut aussi pour la marine de plaisance et la maintenance industrielle... Cette situation est inacceptable. Elle menace l'existence même de ces organismes publics, alors que l'État a une responsabilité première dans la politique de l'emploi dans notre pays. Devant la dégradation de la situation du secteur public d'orientation et de formation professionnelle des adultes, il lui demande donc comment, dans un environnement dominé par la concurrence, « libre et non faussée », il compte préserver l'AFPA, outil public nécessaire à une politique cohérente de l'emploi. Dans cette perspective, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire la réévaluation des dotations budgétaires de l'AFPA dont l'évolution, si elle était maintenue, risquerait de condamner rapidement ce service public.

Réponse émise le 13 mars 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l’évolution de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). 

Acteur essentiel de la formation professionnelle en France depuis 1949, l'AFPA inscrit son activité dans un environnement juridique et économique fortement rénové. La décentralisation de la formation professionnelle a ainsi conduit les conseils régionaux à devenir les financeurs majoritaires de l'AFPA. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux régions des compétences exercées antérieurement par l'Etat dans le champ de la formation professionnelle continue. Effective pour l'ensemble des régions depuis le 1er janvier 2009, la loi précitée a transféré à ces collectivités l'organisation et le financement, jusqu'alors pris en charge par l'Etat, des stages de l'AFPA au profit des demandeurs d'emploi. 

Par ailleurs, l'impact du droit de la concurrence a modifié le modèle économique de l'AFPA conformément à la réglementation communautaire et nationale rappelée par le Conseil de la concurrence le 18 juin 2008. L'AFPA est en effet soumise aux règles de la concurrence pour une large partie de ses activités. Le respect de cet avis a pour conséquence une diminution progressive des financements attribués à l'AFPA par la voie de la subvention et la mise en œuvre, par les conseils régionaux, de nombreux marchés publics. 

Enfin, le transfert des psychologues à Pôle emploi a contribué à modifier la structuration de l'activité de l'AFPA. Jusqu'au 1er avril 2010, l'AFPA réalisait une activité d'orientation professionnelle en lien avec le service public de l'emploi. Dans l'avis précité, le Conseil de la concurrence a mis en évidence la nécessité que les psychologues de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers la formation ne soient pas employés par l'un des organismes chargé d'assurer les prestations de formation. Suite à la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le Gouvernement a décidé de transférer à Pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation assurée jusque-là par les personnels de l'AFPA. Prévu par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce transfert est effectif depuis le 1er avril 2009, date à laquelle 916 psychologues et personnels d'orientation ont été, dans ce cadre, transférés à Pôle emploi.

Fortement attaché à cet acteur historique de la formation professionnelle en France, le Gouvernement entend accompagner l'AFPA dans son adaptation à ce nouvel environnement en lui apportant les moyens nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions, cette évolution et garantir l'exécution des missions de service public qui lui sont confiées. Ainsi, chaque année, un Programme d'activité de service public (PASP) fixe la contribution financière de l'Etat aux missions de service public confiées à l'AFPA. 

En 2011, la subvention reçue dans ce cadre par l’AFPA s’est élevée à 123 847 M€ destinés au financement de ce programme d’activité et à la modernisation du dispositif de formation dans le cadre des contrats de projets Etat/régions. Les missions financées dans le cadre du PASP 2011 recouvrent les activités suivantes : la certification, la participation au service public de l’emploi et l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques. Cette subvention intègre également la compensation des coûts résiduels associés à l’opération de transfert de l’activité d’orientation à Pôle emploi.