Daniel Paul
Question N° 124311 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande des pensionnés de la marine marchande d'obtenir l'attribution de la bonification de campagne AFN. La décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, a attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions de l'État. Cette décision du Conseil d'État a été confirmée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Depuis plusieurs mois, on note la sortie de différents textes relatifs à la situation des militaires qui ont servi en Afrique du nord de 1952 à 1962. Tous ces textes sont applicables à divers régimes de retraite. En sont exclus les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes à l'ENIM, ceci en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins. Malgré les nombreux arguments présentés par ces titulaires de la carte d'anciens combattants, cette décision ministérielle relevant de ses compétences tend à considérer que les marins étaient embarqués hors des zones de combat, alors que la majorité servait dans la demi-brigade de fusiliers marins, ou en compagnies de protection de groupes mobiles de sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins soit révisé.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le décret n° 2010-890 du 29juillet 2010 portant attribution du bénéfice de campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord accorde le bénéfice de campagne double aux militaires et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Les régimes spéciaux de retraite, dont le régime spécial des marins, sont susceptibles d’être concernés par l’attribution de ce bénéfice. La transposition de la solution retenue par le Conseil d’Etat au code des pensions de retraite des marins doit être étudiée par l’ensemble des ministères en charge de la tutelle de l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le ministère chargé du budget. Le ministère chargé du budget a été saisi de ce dossier et étudie actuellement les possibles modalités de cette transposition, notamment pour ce qui concerne la validation des circonstances de temps et de lieu créant des situations de combat ou de risque pour la navigation liée au conflit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.