Daniel Paul
Question N° 129337 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur, sur la faiblesse du montant des pensions de réversion des veuves de marins, dont le pouvoir d'achat ne cesse de se dégrader. Les pensionnés de la marine marchande demandent que les mêmes améliorations accordées depuis le 1er janvier 2010 aux veuves du régime général de sécurité sociale, et de la mutualité sociale agricole, soient également accordées dans les mêmes conditions, aux veuves de marins dont le total des revenus n'atteint pas à ce jour 824,15 euros par mois, comme mentionné dans les décrets 788 et 789 du 23 juin 2009. Il existe un grand nombre de pensions inférieures à un minimum décent pour vivre. Les personnes aux revenus modestes ne peuvent plus faire face aux charges incompressibles mensuelles. Cette situation conduit à une paupérisation croissante des titulaires de petites pensions de réversion. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à la revendication des pensionnés de la marine marchande et les mesures qu'elle entend prendre afin d'améliorer leur pouvoir d'achat.
Réponse émise le 17 avril 2012
Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d’attribution de la majoration de la pension de réversion, concernent seulement les personnes âgées affiliées au régime général et au régime agricole titulaires de pensions d’un montant inférieur à 824,15 €. L’application de ce dispositif aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins, géré par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), a été écartée. En effet, les conditions d’attribution des pensions de réversion servies par l’ENIM sont plus favorables que celles des pensions des deux régimes précités. Dans le régime des marins, contrairement au régime général et au régime agricole, le droit à pension de réversion n’est pas soumis à une condition de ressources. De plus, l’âge d’ouverture du droit à pension est plus favorable, 40 ans au lieu de 55 ans. Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La revalorisation du salaire forfaitaire est effectuée au 1er avril de chaque année, établie en référence à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application des articles L 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d’une garantie de maintien de leur pouvoir d’achat. Les pensions ont ainsi été revalorisées de 0,9 % au 1er avril 2010, et de 2,1 % au 1er avril 2011. Enfin, l’ENIM porte une attention particulière à la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de petites pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Ainsi, le montant de certaines prestations extralégales a été doublé, notamment l’aide ménagère à domicile, les frais d’obsèques, l’hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, l’amélioration de l’habitat.
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