Amendements de Daniel Paul

I.- À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « prélèvements obligatoires » les mots : « cotisations sociales salariales ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

I.- Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Uniquement pour les trains de fret ferroviaire, il est proposé de rendre plus attractive l'utilisation de l'électricité en supprimant la redevance pour le transport de l'électricité (RTCE) versée à réseau ferré de France (RFF). ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour atteindre une croissance de 25 % de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2012. L'ensemble du fret non routier sera amené de 14 % aujourd'hui, à 25 % en 15 ans. Le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d'i...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « par des dispositifs économiques incitatifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'alinéa 9 et à projeter la création de dispositifs économiques incitatifs (tels qu'envisagés en de multiples autres points du projet de loi) pour encourager les organismes bailleurs de logements sociaux à reco...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , selon un programme adapté aux spécificités de chaque administration et établissement public, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cette mention, dans la mesure où la spécificité d'une administration ne doit pas pouvoir l'empêcher de mettre en conformité sa conso...

I.- Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet égard, afin de favoriser la modernisation des matériels de l'entreprise publique, l'État ne percevra pas de dividendes sur les résultats de la Société nationale des chemins de fer. Cette décision sera actée chaque année ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La France appuiera auprès de l'Union européenne la mise en place d'une réglementation de l'exportation des véhicules d'occasion vers les pays en voie de développement, prenant en compte l'objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone. » Exposé sommaire : Il serait impensable que les...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « incluant les modalités d'engagements financiers des différents partenaires » Exposé sommaire : La volonté de l'Etat de s'engager dans l'élaboration de la trame verte et bleu en association avec les collectivités territoriales et les parties prenantes sur une base contractuelle doit nécessairement faire a...

Compléter l'alinéa 2 par les trois phrases suivantes : « Ces plans de conservation et de lutte, définis espèce par espèce sur la base de données scientifiques en fonction de la liste mise à jour des espèces menacées, feront l'objet d'un suivi permanent confié aux services de l'État et aux établissements publics compétents. Ils seront revus rég...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure maîtrise de la distribution et des transports d'énergie, alors que l'on sait l'épuisement accéléré des ressources fossiles. I...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, après le mot : « privilégiera », insérer les mots : « la recherche publique visant ». Exposé sommaire : Aucune des incitations fiscales, notamment le crédit d'impôt recherche, n'a jamais eu pour conséquence de remettre en cause l'atonie de la recherche privée. Le défi consistant à passer de formes d'éner...

À l'alinéa 3, après le mot : « essais », insérer les mots : « prioritairement publiques ». Exposé sommaire : Les plateformes de recherche consistent en un investissement commun entre laboratoires pour une recherche en collaboration. Mais très souvent, ces plateformes ne sont conçues que comme des points de jonction avec la sphère privée au...

La politique des transports optimise l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées. Elle veille à leur mise à niveau préalable et à leur entretien. La politique des transports favorise la complémentarité des modes, notamment par l'aménagement des lieux d'échanges et de corres...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À ce titre, l'État s'engage à accompagner le syndicat des transports d'Île-de-France, autorité organisatrice des transports en Île-de-France, par la mise en place de dispositifs de financement adaptés, notamment par une évolution de la réglementation applicable au versement transport, à de nouvelles ressources fisc...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le biogaz renouvelable bénéficiera à compter du 1er janvier 2009 d'une obligation d'achat avec des tarifs réglementés, sur le même modèle que l'électricité renouvelable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe de l'obligation d'achat et de tarifs réglementés d'achat pour le ...

À l'alinéa 3, après le mot : « excellence », insérer les mots : « à vocation environnementale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, après le mot : « recherche », insérer les mots : « prioritairement publique ». Exposé sommaire : Le milliard d'euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable doit bénéficier en priorité à une recherche publique aujourd'hui sinistrée.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les programmes de recherche des établissements d'enseignement supérieur et des établissements publics à caractère scientifique et technologique français dans ces domaines seront particulièrement encouragés. » Exposé sommaire : La recherche publique doit être encouragée dans ces domaines scienti...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'aide publique à la recherche privée, la mise en oeuvre des programmes correspondants doit faire l'objet d'un contrôle régulier de la part de l'État. » Exposé sommaire : Trop souvent, les aides à la recherche privée sont dispensées sans que les organismes financés aient à justifier de la...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « pouvant s'élever », les mots : « s'élevant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner, aux financements annoncés par l'État pour encourager les mesures prévues dans le domaine aérien, une valeur d'engagement.