Amendement N° 854 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 14 octobre 2008
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 9
I.- Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« À cet égard, afin de favoriser la modernisation des matériels de l'entreprise publique, l'État ne percevra pas de dividendes sur les résultats de la Société nationale des chemins de fer. Cette décision sera actée chaque année ».
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de donner la priorité à la modernisation de la SNCF et de lui permettre de consacrer le plus de moyens possibles à cet objectif central.
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