Amendements de Daniel Paul

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Le refus de la réaffectation proposée par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les sanctions disciplinaires prévues constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par le II de cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'autorité organisatrice des transports ou le représentant de l'État dans les collectivités territoriales aient pour mission de définir les modalités d'exercice du droit de grève.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que l'effet conjugué des articles 2 et 3 du projet de loi conduit à observer un délai trop long entre la notification du premier préavis et le dépôt d'un éventuel second préavis. La longueur de ce délai constitue une atteinte à l'exercice du droit de grève.

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots : « et, au plus tard, jusqu'au 1erjanvier 2009 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas contraindre la RAPT ni la SNCF à remettre en cause les accords de prévention des conflits existants et à renégocier dans des délais irréalistes d'autres accords.

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Les conditions dans lesquelles les retenues de traitement ou de salaires et de ses compléments pourront être opérées, ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur manquant gravement et délibérément à ses obligations s'expose au paiement d'une indemnité compensant la p...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « En cas de carence ou d'échec de la négociation acté par l'inspection du travail ou un constat de désaccord, le préavis peut être déposé avant l'expiration de cette durée ; » Exposé sommaire : Cet amendement évite les effets pervers d'une procédure de négociation obligatoire de hu...

Dans la première phrase des alinéas 6 et 7 et dans les alinéas 8, 9 et 11 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au pouvoir règlementaire de définir les modalités de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Pour être valable, les accords de branche doivent avoir été signés par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nat...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « qui envisagent de déposer le préavis ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'employeur soit tenu de consulter l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et non les seules ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « grève », insérer les mots : « pour des motifs liés au fonctionnement de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la procédure de prévention des conflits restrictive du droit de grève préalable au dépôt d'un préavis de grève ne s'applique que si les m...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : «  Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nationalement tous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si effectivement, il convient d'inciter au dialogue social au niveau des branches et des entreprises afin d'améliorer les relations sociales et prévenir les conflits. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en décidant législativement de dispositifs impératifs pour les entreprises tel que la con...

Le Parlement réalise, avant le 1er janvier 2008, un rapport sur le respect du droit syndical et les conditions d'exercice du droit de grève en France dans le secteur des transports terrestres de voyageurs, notamment au regard des dispositions prévues à l'article L. 521-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'in...

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer avant le 1er janvier 2009. Exposé sommaire : Cet article vise à libérer la SNCF et le RFF du poids du remboursement de la dette et de ses intérêts, afin ...

Dans le souci d'améliorer la continuité du service public ferroviaire de voyageurs, la décision de supprimer des postes dans toute direction régionale de la Société nationale des chemins de fer et sur les lignes régionales est soumise à l'avis conforme des élu(e)s des organisations syndicales siégeant au comité d'établissement régional et à cel...