Amendement N° 63 rectifié (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« En cas de carence ou d'échec de la négociation acté par l'inspection du travail ou un constat de désaccord, le préavis peut être déposé avant l'expiration de cette durée ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement évite les effets pervers d'une procédure de négociation obligatoire de huit jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.