Amendements de Daniel Paul

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. À cette fin seront notamment étudiés la réalité des montants des profits réalisés par ces entreprises, en charge d'un...

Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, en raison des enjeu...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « , sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin...

Dans les alinéas 3 et 5 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin des ta...

Après l'article L. 141-17 du code du travail, Il est créé un article L. 141-18 ainsi rédigé : « Art. L. 141-18 - Les salariés titulaires d'un diplôme, ou d'une validation des acquis professionnels, d'un niveau au moins égal à celui du certificat d'aptitude professionnel ou du brevet d'eseignement pofessionnel ne peuvent percevoir un salaire in...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, le précédent gouvernement en 2005 a supprimé le paiement des temps de voyage professionnel. Certes au cours des débats parlementaires le ministre a indiqué que cela concernait essentiellement les cadres qui se déplacent en avion, m...

L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine. Cette situation n'est pas nouvelle mais elle a été légalisée par cet ar...

I. - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants : « 1°) Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. « 2°) Accroissement temporaire d...

Après le quatorzième alinéa de l'article 1erde la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De tels contrats comportant des obligations de service public sont également conclus entre l'État et tout producteur d'électricité exploitant d...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport. » Exposé sommaire...

Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, en raison des enjeu...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1erjuillet 2010 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin des tarifs régl...

À la fin de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1erjuillet 2010 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir qui programmerait la fin des tarifs réglement...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « qui en fait la demande avant le 1erjuillet 2010 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir (1er juillet 2010) qui cautionnerait la vision ultralibérale de la commission européenne en programmant la fin des tarifs régl...

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'évolution des coûts des produits de première nécessité depuis 2002. » Exposé sommaire : Les chiffres moyens de l'inflation ne rendent pas compte du hausse du coût de la vie que subissent les ménages modestes, particulièrement touchés par la hausse des prod...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les conséquences de la très faible revalorisation du SMIC ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salarié-e-s à revenu modeste. Exposé sommaire : Le pouvoir d'achat se calcule non seulement à partir de l'évolution des prix, mais aussi à partir de l'évo...

Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les moyens à accorder à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes propres à lui permettre de remplir ses missions. » Exposé sommaire : À l'occasion de la nomination à la tête de la DGCCRF de M. Bruno PARENT le ...

 « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les effets sur la santé des produits alimentaires à bas prix. » Exposé sommaire : On constate qu'au sein des produits de plus en plus de composants moins onéreux ont des effets nocifs sur la santé (obésité...), ce que décrit bien l'étude du docteur Jean-Mich...

 « Titre IerA : Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution », comprenant un article ainsi rédigé : « Article XXX « Avant le 31 janvier 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La refonte du code de la consommation est une nécessité exigée tant par les professionnels que par les associations de consommateurs unanimes. Le fait de procéder par ordonnances pour cette refonte peut apparaître dans ce cas légitime si celle-ci a un caractère essentiellement technique, opérant à droi...