Amendement N° 12 (Rejeté)
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Buffet.
Proposition de loi N° 238 adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Avant l'article 1er
Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, en raison des enjeux qu'ils représentent, soient clairement présentées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.