Amendement N° 71 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Le refus de la réaffectation proposée par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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