Amendement N° 55 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
( amendement identique : 104 )
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Si effectivement, il convient d'inciter au dialogue social au niveau des branches et des entreprises afin d'améliorer les relations sociales et prévenir les conflits. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en décidant législativement de dispositifs impératifs pour les entreprises tel que la conclusion d'accord cadre dans des délais irréalistes, dispositifs limitant largement les conditions d'exercice du droit de grève, le gouvernement prend le risque de renforcer la conflictualité au sein des entreprises. C'est pourquoi ils proposent de supprimer l'article 2.
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