Amendement N° 60 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante :
« Pour être valable, les accords de branche doivent avoir été signés par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nationalement tous les cinq ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'une part, que les accords de branche organisant la procédure de prévention des conflits fassent l'objet d'une majorité d'engagement et que d'autre part, ils ne soient pas supplétifs
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