Amendement N° 57 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« grève »,
insérer les mots :
« pour des motifs liés au fonctionnement de l'entreprise ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la procédure de prévention des conflits restrictive du droit de grève préalable au dépôt d'un préavis de grève ne s'applique que si les motifs du préavis sont internes à l'entreprise, liés à son fonctionnement.
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