Amendements de Daniel Fasquelle

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L 121-8. - Une information est dispensée chaque année dans les lycées et dans les établissements d'enseignement supérieur afin de sensibiliser les jeunes aux activités et aux missions des sapeurs pompiers volontaires au service de la natio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1er-4 bis. - Il est établi un contrat d'engagement entre le sapeur pompier volontaire et son corps d'appartenance. Ce contrat reprend les dispositions de l'article 1er, prévoit que l'engagement de l'intéressé est lié à sa disponibilité, indique les conditions de rémunération et prévoit les co...

Après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bernache du Canada et l'ouette d'Égypte sont intégrées dans la liste des espèces de gibier chassable afin de pouvoir les réguler par la chasse. ». Exposé sommaire : Ces deux espèces sont des espèces invasives et n'ont pas l...

Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La chasse est ouverte avant que l'ensemble des récoltes soient faites et que le gibier ne soit plus protégé par le couvert ». Exposé sommaire : La réglementation actuelle pose aujourd'hui d'énormes problèmes à la chasse au nord ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 425-15 ne s'applique pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a la volonté de donner une solutio...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 422-21 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit acquéreurs de l'intégralité d'un terrain soumis à l'action de l'association ayant fait l'objet d'un apport à la date de création de l'association. « 2° Après le I, il est inséré un I bis ...

Après le mot : « que », la fin du premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum fixé par décret en conseil d'État. S'il s'avère que les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais d'estimations des dommages seront à la charge financière du ré...

Au premier alinéa de l'article L. 425-14 du code de l'environnement, les mots : « après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ». Exposé sommaire : Le prélèvement maximal autorisé (PMA) ...

Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après la première occurrence du mot : « chasseurs », sont insérés les mots : « , les fédérations régionales des chasseurs, les fédérations interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : Il convient de corriger un oubli de la loi du 31 décembre 2008 sur la chasse pou...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Art. L. 425-5-1. - Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais lié...

L'article L. 428-15 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « g) Le dépassement d'un prélèvement quantitatif de gestion gibier d'eau ou bécasse des bois ». Exposé sommaire : Le dépassement d'un Prélèvement Quantitatif de Gestion gibier d'eau ou bécasse des bois est actuellement sanctionné par une contravention de 4ème ...

L'article L. 424-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois, le préfet peut dans l'arrêté annuel autoriser en temps de neige, certaines chasses, en particulier la chasse aux perdrix rouges dans les départements où elle n'est pas autochtone et aux faisans vénérés...

Après le troisième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il autorise notamment les huttiers à éjointer leurs appelants. ». Exposé sommaire : La possibilité d'éjointage permet entre autre de permettre aux huttiers de laisser leurs appelants en parc ouvert sans risque qu'ils se sauven...

Après le mot : « passée », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « selon des horaires fixés en fonction de chaque chef lieu de département. ». Exposé sommaire : La chasse à la passée est permise pré et post heure légale de lever ou de coucher du soleil. Or, la détermination de cette he...

Rédiger ainsi cet article : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe, aux bords de plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet qui apprécie notamment l'impact en matière de sécurité de ce transfert au regard de l'emprise au sol de l'installation. Ce déplacement est soumis à la régleme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le II de l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription au registre du commerce ou au régime agricole prend la forme d'une déclaration pour les établissements existant antérieurement à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires...

Après le mot « artificiel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et d'appelants artificiels de corvidés est autorisée pour la destruction des animaux nuisibles en toute période. ». Exposé sommaire : La prédation joue un rôle capital dans la régression de certaines espèces, dont des espèces en difficulté ainsi que l'ont démontré diverses...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire est autorisé l'usage de la balle de plomb sans distinction de territoire. ». Exposé sommaire : La destruction des espèces nuisibles, notamment des zones hu...

Après l'article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 665-6 ainsi rédigé : « Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France ». Exposé sommaire : L'examen de la loi HPST en 2009 et en particulier de son article 24 avait été l'occasion d'...