Amendement N° 28 (Retiré)
Discuté en séance le 11 mai 2011
Déposé le 6 mai 2011 par : M. Fasquelle, M. Decool, M. Douillet, M. Flajolet, M. Gatignol, M. Gérard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe, aux bords de plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet qui apprécie notamment l'impact en matière de sécurité de ce transfert au regard de l'emprise au sol de l'installation. Ce déplacement est soumis à la réglementation des déclarations de travaux avec avis du maire uniquement dans le cas d'installation de chasse de nuit (gabion, tonne, hutte) ».
Exposé Sommaire :
Il importe de simplifier réellement la procédure sans l'étatiser à outrance.
Cette nouvelle rédaction prévoit, outre une autorisation préfectorale mais qui ne vaut que pour un transfert mais pas pour la réalisation, un avis du maire basé sur le régime des déclarations de travaux pour le déplacement ou reconstruction d'installation pour la chasse de nuit. L'avis du maire n'est pas requis pour les déplacements ou installations de hutteaux.
La chasse de nuit s'exerçant sur les territoires, les maires doivent être associés à la procédure, d'autant que dans certains départements (Nord, Pas de Calais), les communes sont elles-mêmes propriétaires d'installations de chasse de nuit.
Par ailleurs, l'impact écologique n'est pas à prendre en compte au regard du nombre minime de déplacements d'installations concernées annuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.