Amendements de Daniel Fasquelle

À l'alinéa 10, substituer au mot : « réalisation », le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La convention d'affiliation comporte en effet des informations relatives aux conditions de résiliation des contrats régissant les relations commerciales découlant de cette affiliation.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de détail à dominante alimentaire », les mots : « alimentaire au sens de l'article L. 340-2 du présent code ». II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « de commerce de détail, tel que défini à l'article L. 430-2 », les mots : « , exerçant une activité de ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au début du 2° du III, les mots : « De l'article 4 » sont remplacés par les mots : « Des articles 4 et 22-2 » ; ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l'article 2, prévoyant des sanctions administratives en cas de non respect de l'article 22-2 de la loi du 6 ju...

Substituer aux alinéas 15 et 16 les dix alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 712-4 est ainsi rédigé : « Art L. 712-4. -Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret. « Pendant le délai mentionné à l'arti...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121-84-14 » la référence : « L. 121-84-15 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « à L. 311-9 » les références : « L. 311 6 et L. 311-7 ». Exposé sommaire : Les articles cités concernent les droits de l'usager pris en charge par un établissement ou un service médico-social. Les articles L. 311-4 (obligation de remise d'un livret d'accueil et d'un contrat), L. 311-6 (obligatio...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I ter L'article 22-2 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les manquements au présent article sont passibles, en application du VII de l'article L. 141-1 du code de la consommation, d'une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 pour une...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsque plusieurs locataires ont conclu un même contrat de bail, stipulant expressément un engagement solidaire de chacun au paiement des loyers et charges, le congé régulièrement délivré par l'un d'entre eux met fin, à sa date d'effet, à la solidarité qui le concerne, sous réserve qu'un nouveau locataire soit part...

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, après le mot : « variable », sont insérés les mots : « , ni exiger, à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'exercice effectif par l'emprunteur souscrivant un crédit immobilier de la liberté de choisi...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Les clauses d'exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature de ces conventions. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée des cl...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 121-84-2. - Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. « La durée du préavis de résiliation ne peut excéder cinq jours ouvrés à comp...

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié « Art. L. 121-99. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ou un non-professionnel ayant pour objet la fo...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « 3°, 6°, 7° et 8° » les mots : « 1° a) et c), 3° et 4° b) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter une correction rédactionnelle au dernier alinéa de l'article 4 du projet de loi relatif à l'entrée en vigueur de cet article. Cet alinéa prévoit une except...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 », les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'article 1er A à la date de la promulgation de la loi. La date du 25 août correspond à la date de l'an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement prévoit de supprimer la disposition de l'article n°1er C qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d'entrées dans les parcs à thème. Cette mesure qui impose un prélèvement de plus de 14 points de chiffre d'affaires au secteur induirait inévitablement un coup d'arrêt ...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5%. ». II. - Les dispositions du I...

I. - Après l'article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. - Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. ». II. - Les dispositions du ...

I. - Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations des assurances (le reste sans changement) ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « alloué » est remplacé par les mots : « en espèces versé ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article L. 242-...