Amendements de Daniel Fasquelle

I. - L'article L. 213-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats conclus entre l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux et le candidat au permis de conduire, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de prévoir des frais pour la restitution de son dossier à l'élève. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - À la première phrase de l'article L. 115-26-1 du code de la consommation, après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « et manquements ». ». Exposé sommaire : En matière de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, les agents ment...

I. - Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et émettre un titre de perception ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Le recouvrement du titre de perception pour les amendes mentionnées au présent VII est assuré par les comptables publics comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ». Exposé sommaire : L...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent livre », les mots : « livre II ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Dans le code de la consommation, les règles relatives à la garantie légale de confo...

I. - 1° À l'alinéa 25, substituer à la référence : « L.121-84-10 » la référence : « L.121-84-11 ». 2° Aux alinéas 25 et 26, substituer à la référence : « L.121-84-11 » la référence : « L.121-84-12 ». 3° À l'alinéa 33, substituer à la référence : « L.121-84-12 » la référence : « L.121-84-13 ». 4° À l'alinéa 35, substituer à la référe...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les dispositions du 3° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, dans la rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Jusqu'à cette date, les dispositions du troisiè...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un opticien-lunetier, un orthoptiste ou un ophtalmologiste pour » les mots : « un professionnel de santé qualifié apte à ». Exposé sommaire : Le II de l'article 6 dispose que lors de la vente en ligne de lentilles oculaires correctrices, de lunettes et de verres correcteurs, les prestataires mettent à ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lunettes et de verres correcteurs » les mots : « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « en ligne » les mots : « à distance ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents modes de ventes de verres correcteurs et de lentilles de contact, il est proposé d'étendre les dispositions d...

1. À l'alinéa 28, après la dernière occurrence du mot : « est », insérer le mot : « intégralement ». 2. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans son intégralité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « informe, dans les mêmes formes, le bailleur » les mots : « l'informe, dans les mêmes formes, ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec la 2e phrase de l'alinéa 23.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : «  faits » le mot : « établis ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « fait », le mot : « établi ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 2.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « ou leur mandataire ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'état des lieux peut être signé par le mandataire de l'une des parties.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de leur ministre de tutelle », les mots : « du ministre dont ils dépendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, après le mot : « somme », insérer les mots : « versée par le consommateur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « donne », le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.