Amendement N° 101 rectifié (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Fasquelle.
Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au quatrième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Exposé Sommaire :
L'état des lieux, obligatoire dans les locations non meublés, constitue une garantie importante, tant pour le bailleur que pour le locataire.
Or, la loi ne prévoit aucune obligatoire en la matière pour les locations meublées, alors même qu'il permettrait d'assurer une meilleure protection des parties au contrat, s'agissant notamment des meubles et de l'électroménager loué par le bailleur.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'étendre aux locations meublées les obligations applicables aux locations non meublées prévues par le texte du projet de loi adopté par la commission.
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