Amendement N° 123 (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 29 septembre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme de La Raudière, M. Fasquelle.
I. - 1° À l'alinéa 25, substituer à la référence :
« L.121-84-10 »
la référence :
« L.121-84-11 ».
2° Aux alinéas 25 et 26, substituer à la référence :
« L.121-84-11 »
la référence :
« L.121-84-12 ».
3° À l'alinéa 33, substituer à la référence :
« L.121-84-12 »
la référence :
« L.121-84-13 ».
4° À l'alinéa 35, substituer à la référence :
« L.121-84-13 »
la référence :
« L.121-84-14 ».
5° Aux alinéas 25 et 39, substituer à la référence :
« L.121-84-14 »
la référence :
« L.121-84-15 ».
II. - À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« aux deux premiers alinéas »
les mots :
« à l'article L. 121-83-1 et au premier alinéa ».
III. - À l'alinéa 41, substituer aux mots :
« et L. 121-84-7 »
les mots :
« , L. 121-84-7 et L. 121-84-9 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de rendre cohérente la numérotation retenue dans le projet de loi avec celle adoptée par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.
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