Amendements de Daniel Fasquelle

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1232-6 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut éventuellement bénéficier le salarié ». 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1233-16 est complété par les mots : « ainsi que les heures pour recherche d'emploi dont peut évent...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout mineur capable de discernement peut adhérer à l'association de son choix, sauf opposition expresse des titulaires de l'autorité parentale. ». Exposé sommaire : En juillet 2011, le législateur a reconnu aux mineurs ...

Après l'article L. 1121-1 du code du travail, est inséré un article L. 1121-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1121-2. - Une clause de mobilité géographique n'est licite que si elle est conforme à l'intérêt de l'entreprise, si elle définit de façon précise sa zone géographique d'application, si elle comporte un délai de réflexion pour le salarié au mo...

À l'alinéa 14, après le mot : « épidémie, », insérer les mots : « ou en cas de force majeure, ». Exposé sommaire : Le droit distingue les deux notions de circonstances exceptionnelles et de force majeure. En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d...

À la première phrase de l'article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dépassant trois mois, le médecin conseil en liaison avec le médecin traitant peut solliciter » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et lorsqu'une modification de l'aptitude au tr...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis D'organiser chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail ; ». Exposé sommaire : Le but ici est d'éviter l'isolement du salarié dans le cadre du télétravail. Pour cela, chaque année, sera organisé un entretien avec le s...

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

À l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : L'amendement n° 320 de M. Lionel Tardy est relatif à la vente au déballage, régie par l'article L. 310-2 du code de commerce. Cet amendement vise à simplifier le dispositif dans le cas où le commerçant ne disposerait pas d'un espace extérieur p...

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « II. - Au premier alinéa de l'article L. 4362-10 du même code, les mots : « datant de moins de trois ans » sont supprimés. « III. - L'article L. 121-20-7 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-7. - La procédure de certification prévue à l'article L. 161-38 du code de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration, », les mots : « personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à éviter une distor...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « VII bis B. - À la fin du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « , 16 et 17 » sont remplacés par les mots :...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « à l'exception des k), l) et o) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'alinéa 25 de l'article 2 qui étend aux logements meublés la liste des clauses abusives ne pouvant figurer, dans le droit en vigueur à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans le bail de location d'u...

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « - les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux mentionné au treizième alinéa. Le contenu de ces informations est précisé par arrêté du ministre chargé du logement ; « - les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Sous-amendement visant à supprimer la sanction administrative du fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents de la DGCCRF chargés du contrôle des agents immobiliers.

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec des dispositions proposées aux articles 5 bis et 6.

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 4362-9-1. - Les modalités particulières de délivrance des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4362-9 vendus à distances sont fixées en application de l'article L. 121-20-6 du code de la consommation. « A bisL'article L. 121-20-6 du code de la consommation e...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment la durée de validité de l'ordonnance ainsi que les situations d'impossibilité pratique entraînant une dérogation aux exigences de présentation par le patient ou de détention par l'opticien-lunetier de cette ordonnance. ». ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « lunettes et de verres correcteurs », les mots : « verres correcteurs, fixés ou non sur des montures ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 4362-9. - Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui procède à la délivrance de produits d'optique-lunetterie dont la liste est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 2. En effet, l...