Amendement N° 46 (Tombe)
Déposé le 5 septembre 2011 par : Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Delong, Mme Fort, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Dhuicq, M. Kert, M. Wojciechowski, M. Bernier, M. Morisset, M. Philippe Cochet, M. Le Mèner, M. Gonnot, M. Lefrand, M. Lazaro, M. Fasquelle, M. Julia, M. Taugourdeau, M. Breton, M. Spagnou, M. Gérard, M. Trassy-Paillogues, M. Daubresse, M. Le Fur, M. Gatignol, M. Baguet, M. Herbillon, M. Giran, M. Michel Voisin, M. Pinte, M. Luca, M. Morange, M. Gest, M. Dord, M. Suguenot, M. Guédon.
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« du 25 août 2011 »,
les mots :
« de la promulgation de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'article 1er A à la date de la promulgation de la loi.
La date du 25 août correspond à la date de l'annonce, par le Premier Ministre, de la mesure visant les plus-values immobilières réalisées sur les résidences secondaires.
Elle pose plusieurs problèmes : le premier est relatif à sa soudaineté. En effet, bon nombre de vendeurs ont été surpris pas cette annonce et doivent reconsidérer l'opportunité de la vente de leur bien. La seconde concerne la rétroactivité de l'entrée en vigueur de cette mesure par rapport à la date de promulgation de la présente loi. Elle n'est ici pas justifiée.
D'où le présent amendement qui propose de reporter l'entrée en vigueur de la mesure à la date de promulgation de la présente loi, ce qui laissera aux vendeurs quelques jours pour réfléchir quant à la mise en vente de leur bien, et permettra d'écarter tout risque juridique éventuel relatif à la rétroactivité de la disposition.
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