Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 46 (Non soutenu)

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Discuté en séance le 15 juin 2011 ( amendement identique : 118 )

Déposé le 11 juin 2011 par : M. Fasquelle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations des assurances… (le reste sans changement) ».

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de simplifier le dispositif visé à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale. Celui-ci institue en effet la coexistence de deux régimes de taxation, dont un régime dérogatoire au droit commun, prévoyant l'application d'une contribution libératoire de 20 % sur les rémunérations versées par des tiers à des salariés exerçant une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle, dans un secteur où il est d'usage que des rémunérations par des tiers soient versées.

Pour répondre à l'impératif de simplification de la vie des entreprises, étroitement lié à leur compétitivité, cet amendement tend à généraliser le régime de la contribution libératoire de 20% à toutes les rémunérations versées par des entreprises tierces à des salariés, en contrepartie de la réalisation d'une activité dans l'intérêt de celles-ci, quelle que soit la nature du poste occupé par le salarié et quel que soit le secteur d'activité de son employeur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion