Amendements de Daniel Fasquelle

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin du premier alinéa des articles 302 bis ZG et 302 bis ZH est ainsi rédigée : « le produit brut des jeux » ; 2° L'article 302 bis ZI est ainsi modifié : a) Après le mot : « ligne », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et les jeux de casino en ligne...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1609 novovicies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les sommes misées sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des » ; b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». 2° L'article 1609 tric...

I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les améliorations apportées aux bâtiments existants et les nouvelles constructions édifiées pour satisf...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La demande de remboursement peut toutefois être modulée en tenant compte de la gravité du manquement de l'intéressé ou de son absence de conscience du danger. ». Exposé sommaire : Si cette proposition de loi n'est pas discutable, il convient de prévoir une certaine latitude dans la demande de r...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , attestés par l'Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : La notion de « progrès médicaux majeurs » est trop vague. Qui va déterminer cette notion ? Il convient donc pour le moins que l'Agence de la biomédecine atteste ces progrès afin de leur donner une valeur scientifique.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des propositions de modification de la législation pour les activités relevant de sa compétence. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à l'Agence de la biomédecine de formuler des propositions de modification de législation. En sa qualité d'expert, des propositions concrètes d...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « en des termes clairs et appropriés ». Exposé sommaire : La transparence de l'information est une bonne chose, encore faut-il que le message soit compris par le récepteur. Cet amendement veille donc à ce que la communication s'effectue de façon pertinente : l'information do...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en des termes clairs et appropriés ». Exposé sommaire : La transparence de l'information est une bonne chose, encore faut-il que le message soit compris par le récepteur. Cet amendement veille donc à ce que la communication s'effectue de façon pertinente : l'information doit être c...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « nature », insérer les mots : « , de ses conditions de mise enoeuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter la liste des informations à communiquer au sujet. Les conditions de mise en oeuvre de l'examen, autrement dit le déroulement de celui-ci, doivent être expliquées scrup...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « tout en motivant sa décision ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer la transparence dans les prises de décisions qui entourent le sort des embryons. L'information et la communication doivent être sans reproches et donc toute décision devra être justifiée.

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « suspend », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : La recherche sur embryon est un acte grave qu'il faut contrôler de très près. Dans la mesure où une prescription d'encadrement ferait défaut, la recherche doit être annulée au plus vite. Cet amendement tend à protéger cett...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « sur présentation d'un certificat médical ». Exposé sommaire : L'autorisation d'absence ne peut être donnée que sur présentation d'un certificat médical. Le salarié doit par ce biais prouver son incapacité et ainsi justifier son absence.

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Le couple doit préalablement avoir été informé de manière claire, loyale et appropriée de la finalité et des objectifs de la recherche ainsi que des dispositions du I de l'article L. 2151-5. ». Exposé sommaire : Le but ici est d'assurer l'information complète du couple. B...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Durant cette période, cette dernière est informée qu'elle peut solliciter à tout instant des conseils sur sa situation. Une liste des associations spécialisées dans l'accompagnement des patients lui est également proposée. ». Exposé sommaire : Dans un souci de liberté, la femme enceinte...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les résultats obtenus dans ces domaines de recherche ». Exposé sommaire : Les fonds utilisés doivent être mis en parallèle avec les résultats obtenus. Effectivement, ces résultats font office de preuve de la « rentabilité » des fonds octroyés.

À l'alinéa 9, après le mot : « information », insérer les mots : « claire, loyale et appropriée ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cette information en reprenant les termes utilisés à l'article 1 alinéa 5. Ces adjectifs viennent souligner l'importance de l'information à transmettre ; cette dernière doit être rédigée consciencieus...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « information », insérer les mots : « claire, loyale et appropriée ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cette information en reprenant les termes utilisés à l'article 1 alinéa 5. Ces adjectifs viennent souligner l'importance de l'information à transmettre ; cette dernière doit être...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après le mot : «  connaissance », insérer : « et sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à protéger les personnes concernées d'une information qui, transmise tardivement, pourrait leur nuire. Effectivement, en cas d'anomalie génétique grave, les malades potentiels doivent être préve...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L'intéressé atteste de cette remise. ». Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à simplifier le contrôle du respect de l'obligation légale. Sans cette attestation de remise, il est en effet difficile de le vérifier.