Questions écrites de Claude Goasguen

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; réforme. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport du conseil des prélèvements obligatoires relatif à la fiscalité du patrimoine. Ce rapport montre que le patrimoine moyen des ménages français a doublé en dix ans et a entraîné de fait le doublement des recettes de la fiscalité y afférentes. Or cette hausse du patrimoi...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. bénéficiaires. contrôle

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'aide médicale d'État (AME). Cette couverture de santé, créée en 2000 par le gouvernement Jospin, prend en charge à 100 % les soins, les prescriptions médicales et forfait hospitalier, dans la limite des tarifs conventionnels ou des tarifs forfaitaires de responsabilité...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes de copropriété et plus particulièrement celui des pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation a jugé ces pratiques suffisamment préoccupantes dans un...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; manifestations sportives. violence. lutte et prévention

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les évènements survenus à la suite des rencontres internationales qualificatives pour la coupe du monde de football entre l'Algérie et l'Egypte. Il est difficilement compréhensible que les supporteurs algériens aient manifesté leur joie en s'en prenant aux forces de l'o...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le logement intermédiaire. La crise des subprimes a des conséquences directes sur le marché immobilier français. Les banques ayant globalement enregistré des pertes, l'euro restant fort, les prêts immobiliers sont consentis avec parcimonie aux particuliers. Des garanties importantes sont nécessaires pour obt...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la multiplication des actes de boycott de produits dont les fabricants seraient israéliens. Tolérer des intrusions sauvages violentes dans les commerces et supermarchés est un acte inadmissible qui nécessite une intervention rapide de l'État. La sanction de tels agissements s'impose. Le garde des sceaux a la pos...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. bénéficiaires. contrôle

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la couverture médicale universelle (CMU). Il souhaiterait connaître les moyens mis en oeuvre par la sécurité sociale pour contrôler ce dispositif qui semble victime de nombreux excès et abus dans l'attribution de soins ou de prescriptions médicales. Il souhaiterait, en particulier, connaître les méthodes de c...

Thèmes : sports ; football ; violences. lutte et prévention

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les violences à l'occasion des rencontres de football. Les images diffusées largement des affrontements entre les supporters du PSG et de l'OM à suite à l'annonce du report de cette rencontre sont inadmissibles. Il est incroyable que des petites bandes de voyous profiten...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; intervention de l'OTAN. participation française. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la présence militaire en Afghanistan. L'évolution dans ce pays préoccupe de nombreux Français et le pessimisme gagne après le décès récent de soldats. Certains s'interrogent sur le bien-fondé de la présence française, qui résulterait d'une alliance aveugle avec les États-unis, eux-mêmes embourbés. Il souhaiterait donc con...

Thèmes : enseignement supérieur ; Sorbonne ; colloque. participants

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présence du Hezbollah à l'université Panthéon-Sorbonne le 12 décembre 2009 avait lieu dans cette université un colloque intitulé « Gaza, un an après : nouveaux risques d'agression sur la région ». Les termes utilisés ne laissent aucun doute sur les thèses développées, lors de ce colloq...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; contrôle. rapport. propositions

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conclusions du rapport de l'IGF et de l'IGAS sur la formation professionnelle. Commandé en juillet dernier, ce rapport vient d'être rendu public et ses conclusions sont explosives. Comme on le savait, le système n'est « ni fiable, ni viable, ni régulé, ni contrôlé ». Il existe de graves défauts systémiqu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; mise en oeuvre. Paris

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le service minimum d'accueil des écoliers. Le maire de Paris vient d'annoncer qu'il refusait de façon définitive d'appliquer le service minimum d'accueil des écoliers dans les établissements de maternelle et de primaire de la capitale. Le maire de Paris passe donc outre les lois républicaines votées par le Parl...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; domaine public ; stationnement. redevance. montant

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la gestion des habitations fluviales. L'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France a reçu délégation pour exploiter le domaine public fluvial et - notamment dans le bassin parisien - la gestion des bateaux-logements. VNF délivre les conventions d'occupation temporaires (COT),...

Thèmes : enseignement ; programmes ; Internet. formation

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'informatique à l'école. Alors que le Gouvernement développe une politique de prévention à l'égard des parents s'agissant de l'utilisation d'Internet par leurs enfants, qu'il lutte contre les prédateurs sexuels sur la toile et que les fournisseurs d'accès à Internet proposent des services de ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la prévention des expulsions locatives. Le 15 mars, la trêve hivernale interdisant les expulsions s'est terminée. La crise sociale a poussé le Gouvernement, sous la pression des associations qui demandaient un moratoire, à communiquer sur la prochaine mise en oeuvre de mesures pour prévenir les expulsions locatives. Il ne ...

Thèmes : nationalité ; double nationalité ; statistiques

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les évènements survenus à la suite des rencontres internationales qualificatives pour la coupe du monde de football entre l'Algérie et l'Egypte. Il est difficilement compréhensible que les supporters algériens aient manifesté leur joie en s'en pre...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. prévention de la bronchiolite

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire pérennisation de la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du synagis (palivizumab), seul médicament bénéficiant actuellement d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans la prévention des infections respiratoires basses graves dues au virus respiratoire syncytial (VRS), principa...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation des professions de santé. En effet, la France est invitée par la Commission européenne à permettre la libre possession du capital des sociétés d'exercice libéral, susceptible de se traduire par l'entrée de groupes financiers dans le capital des sociétés d'exploitation de laboratoires d'analy...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conférence mondiale de Durban contre le racisme. attitude de la France

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la prochaine conférence de l'ONU contre le racisme, l'intolérance et les discriminations qui aura lieu à Genève, appelée communément Durban 2. En avril, la conférence mondiale pour les droits de l'Homme de l'ONU (CDH) s'ouvrira sous la présidence de la Libye, la vice-présidence de Cuba, pour offic...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; comptes bancaires. ouverture. réglementation

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les tutelles. L'article 427 du code civil interdit au tuteur d'un majeur protégé d'ouvrir un compte bancaire au nom de ce dernier sans l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué. Par ailleurs, l'article 421 précise que les mandataires ju...