Questions écrites de Claude Goasguen

Thèmes : impôt sur le revenu ; abattements spéciaux ; emploi d'un salarié à domicile

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la fiscalité liée aux emplois à domicile. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont voté un amendement supprimant l'abattement fiscal de 15 % sur les cotisations sociales redevables au titre d'un emploi à domicile. Ce vote est incompréhensible. Alors que la cri...

Thèmes : marchés publics ; passation ; partenariat public-privé. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites qu'elle entend donner au rapport qui lui a été remis le 20 juillet dernier sur le financement des partenariats public-privé (PPP). L'idée, sans doute intéressante de les dynamiser à partir de la titrisation, mérite certainement un prolongement de la réflexion au regard des nombr...

Thèmes : tourisme et loisirs ; locations saisonnières ; réglementation

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les locations de courte durée. A Paris, l'afflux de touristes est tel que de nombreux habitants louent leurs logements pour de courtes durées. Il souhaite savoir quel est le statut de ces locations et comment on les déclare.

Thèmes : administration ; actes administratifs ; statistiques publiques. statut

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nature juridique des statistiques. Les statistiques fournies par le Gouvernement, notamment dans le domaine de la délinquance, de la justice comme de l'emploi, sont des éléments essentiels pour l'opinion publique. Elles sont l'objet de vives critiques, plus ou moins justifiées, de l'opposition et de la presse. Étant des acte...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la disposition visant à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. Cette ponction représente p...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; mandat de la FINUL au Liban. participation française

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'exercice de la Finul. Le 3 juillet dernier des villageois de la localité de Touline avaient attaqué et brièvement désarmé une patrouille française de la Finul à coups de bâton et de jets de pierre, avant que l'armée libanaise n'intervienne pour calmer la situation. Un soldat français et un civil libanais ...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; film israélien. diffusion

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le réseau de cinéma Utopia. Réseau de cinémas d'art et d'essai reconnu pour la qualité de sa diffusion, Utopia vient de prendre une grave décision en déprogrammant un film israélien « À 5 heures de Paris » pour marquer son désaccord avec la politique du gouvernement israélien suite à l'assaut de la ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; logement social. Paris

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique du logement social à Paris. La ville de Paris mène une politique du logement social sans concertation aucune avec les mairies d'arrondissement, et en particulier dans le 16e. Les décisions prises sont constatées par la population car leur bien-fondé tant sur le financement que ...

Thèmes : sports ; football ; violences. lutte et prévention

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les violences à l'occasion des rencontres de football du Paris-Saint-Germain. À l'occasion du clasico PSG-OM, les supporters du PSG ont une fois de plus donné une image désolante du club de la capitale. En l'absence de supporters marseillais pour en découdre, comme ils l...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; programmes. contenu

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la diffusion du reportage Gaza-strophe sur France Télévisions. Beaucoup de concitoyens s'émeuvent de la prochaine diffusion sur France O de ce reportage qui décrit Israël comme un État colonialiste, raciste, anti-musulman, en utilisant des images manipulées. Le journaliste danois d'origine égyptienn...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). La publication récente d'un rapport du Conseil d'État sur le sujet fait apparaître de graves lacunes dans la conduite de la politique du logement, et le bilan après quelques mois d'application s'avère calamiteux. Les difficultés juridiques ne sauraient masquer les ca...

Thèmes : logement ; politique du logement ; logement social. Paris

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique du logement social à Paris. La ville de Paris mène une politique du logement social sans concertation aucune avec les mairies d'arrondissement et en particulier dans le 16e. Les décisions prises sont contestées par la population car leur bien-fondé, tant sur le financement que ...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. modalités

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'affectation scolaire. Voilà deux rentrées scolaires que le logiciel Affelnet affecte les élèves dans les collèges et lycées parisiens en fonction de critères divers mais peu connus. L'ambition initiale est louable : renforcer la mixité sociale et permettre à chaque élève d'appréhender l'ensemble ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; cimetière marin de Mers-El-Kébir. rénovation. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la profanation du cimetière militaire français de Mers-El-Kébir en Algérie. En 1940, 1 297 marins militaires français, dont les navires de guerre étaient ancrés à Mers-El-Kébir, ont trouvé la mort dans des conditions dramatiques. Ce cimetière entretenu avec les subsides de la la France a été plusi...

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives. Paris

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique du logement social à Paris. La ville de Paris mène une politique du logement social sans concertation aucune avec les mairies d'arrondissement, et en particulier dans le 16e arrondissement. Les décisions prises sont constatées par la population car leur bien-fondé, tant sur le ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; jeunes diplômés. dispositif d'accompagnement vers l'emploi. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insertion professionnelle des diplômés d'universités. Les 83 universités françaises doivent désormais lancer une vaste enquête auprès de leurs anciens étudiants afin de connaître la manière dont ils se sont insérés. Il s'agit là d'une conséquence directe de la loi sur l'autonomie des un...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une action du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP). Comme l'indique précisément son nom, cette association lutte contre le racisme et pour pacifier les relations entre les peuples, permettant les compréhensions mutuelles. Pourtant le MRA...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bandes violentes. lutte et prévention

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insécurité croissante dans certains quartiers de Paris. La multiplication des incidents inquiète la population ainsi que la montée de la violence, en particulier d'individus venant de la banlieue parisienne, dans les quartiers ouest de la capitale. Il s'agit de bandes,...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le versement des investissements aux PME par les assujettis à l'ISF. Pour contrer l'absence de liquidité des PME due à l'assèchement des crédits par les banques, le Gouvernement a mis en place une réduction d'ISF de 50 à 75 % pour les investissements dans les PME françaises. Cet...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre du droit opposable au logement (Dalo). La publication récente d'un rapport du Conseil d'État sur le sujet fait apparaître de graves lacunes dans la conduite des procédures. En l'état actuel des choses, il paraît difficilement envisageable que le droit au recours puisse fonctionner nor...