Claude Goasguen
Question N° 85351 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les locations de courte durée. A Paris, l'afflux de touristes est tel que de nombreux habitants louent leurs logements pour de courtes durées. Il souhaite savoir quel est le statut de ces locations et comment on les déclare.
Réponse émise le 16 novembre 2010
L'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs exclut de son champ d'application les locataires à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1 relatif à l'obligation faite au bailleur, de fournir un dossier de diagnostic technique. Toute location saisonnière échappe donc automatiquement à cette loi. Le régime juridique normalement applicable à la location saisonnière est celui des articles 1709 et suivants du code civil. Toutefois, l'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, prévoit que « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ». Enfin, aucune déclaration préalable auprès de la mairie n'est nécessaire pour ce type de location saisonnière.
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