Claude Goasguen
Question N° 52255 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 juin 2009
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le versement des investissements aux PME par les assujettis à l'ISF. Pour contrer l'absence de liquidité des PME due à l'assèchement des crédits par les banques, le Gouvernement a mis en place une réduction d'ISF de 50 à 75 % pour les investissements dans les PME françaises. Cette mesure permet de récolter, en 2008 1,1 milliard d'euros de liquidités mais seulement au mieux 800 millions ont réellement été versés. En effet, la législation distingue, d'une part, les investisseurs privés qui versent directement aux PME ou à une holding l'argent et qui, pour défiscaliser, doivent verser l'argent avant le 15 juin. D'autre part, il y a les investisseurs dans des FIP ou des FCPI, qui défiscalisent aussi immédiatement alors que l'argent peut être placé par les fonds d'investissement jusqu'au 31 décembre 2010. Actuellement, seulement 30 % des sommes détenues par ces fonds ont été investies dans les PME, le reste fait l'objet de placements non risqués dans des sicav monétaires notamment. Cette mesure est clairement détournée : elle n'aide pas les PME qui, au plus fort de la crise, ont besoin de liquidités et coûte des millions aux contribuables du fait de la réduction d'impôt consentie. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour modifier la législation concernant les investissements transitant par les fonds d'investissement.
Réponse émise le 2 mars 2010
Sensibles aux difficultés structurelles d'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME), les pouvoirs publics ont institué, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), un dispositif permettant d'utiliser le puissant effet de levier que représente l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), afin d'orienter l'épargne de ses redevables vers l'investissement au capital des PME. Les intéressés peuvent ainsi imputer sur leur cotisation d'ISF, sous certaines conditions et sous un plafond global annuel de 50 000 euros, 75 % des versements effectués au titre de la souscription au capital de PME ou de titres participatifs de sociétés coopératives et 50 % des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds communs de placement à risques (FCPR), dans la limite d'un sous-plafond annuel de 20 000 euros. Le dispositif « ISF PME », codifié sous l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), est commenté par l'instruction administrative 7 S-3-08 du 11 avril 2008. S'agissant de la réduction d'ISF au titre de la souscription de parts de FIP, de FCPI et de FCPR, le délai accordé à ces « fonds ISF » pour atteindre les quotas d'investissement spécifiquement fixés pour l'application du dispositif ISF-PME n'est pas fixé par la loi mais par l'instruction administrative précitée, qui prévoit que les fonds doivent atteindre ces quotas, au plus tard, à la date de clôture de l'exercice suivant celui de la constitution du fonds. Cette règle correspond aux durées habituellement fixées en matière de capital-investissement, notamment par le code monétaire et financier. Cela étant, le resserrement du crédit aux entreprises résultant de la crise économique et financière renforce la nécessité d'aider rapidement les PME à la recherche de financements, spécialement en fonds propres. C'est pourquoi le Gouvernement a activement soutenu la convention de partenariat sur le financement des besoins en fonds propres des entreprises signée le 6 avril 2009 entre le Médiateur du crédit et l'ensemble des acteurs publics et privés du capital-investissement, qui prévoit, notamment, une accélération des investissements dans les PME, en particulier des sommes investies dans le cadre du dispositif ISF PME. C'est également à cette fin que l'article 20 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) modifie les délais d'investissements des « fonds ISF », en prévoyant que le quota d'investissement en titres de PME éligibles doit désormais être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois après la date de clôture de la période de souscription ou après la promulgation de la loi précitée, le solde devant être atteint au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant cette échéance. Il est précisé, à cet égard, que la période de souscription est celle qui est fixée dans le prospectus complet du fonds et qu'elle ne peut excéder une durée de huit mois à compter de la date de constitution du fonds. Ces nouvelles dispositions permettront d'accélérer le rythme d'investissement effectif au capital des PME, par les fonds de capital-risque, du montant des souscriptions qu'ils ont reçues. Elles vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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