Claude Goasguen
Question N° 77629 au Premier Ministre
Question soumise le 4 mai 2010
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nature juridique des statistiques. Les statistiques fournies par le Gouvernement, notamment dans le domaine de la délinquance, de la justice comme de l'emploi, sont des éléments essentiels pour l'opinion publique. Elles sont l'objet de vives critiques, plus ou moins justifiées, de l'opposition et de la presse. Étant des actes administratifs, ne serait-il pas souhaitable que les statistiques gouvernementales soient accompagnées d'une évaluation qui permette d'en certifier la fiabilité ? Au-delà des aspects institutionnels que cela pose, notamment dans le travail d'évaluation de l'application de la loi par le Parlement, se trouvent posés aussi des problèmes juridiques. D'une manière ou d'une autre, les statistiques sont des actes administratifs qui, comme tels, peuvent faire grief. Peuvent-elles pour autant être considérées comme susceptibles de recours administratifs ? Il y a là certainement une dimension nouvelle du contentieux administratif qui ne manquera pas de se développer avec le temps. Il voudrait savoir ce que lui et ses services entendent répondre sur cette question. Qui a la compétence concernant la transparence et la fiabilité des statistiques et leur utilisation de plus en plus fréquente et controversée ? Il demande également qui contrôle et assure la fiabilité des statistiques gouvernementales.
Réponse émise le 16 novembre 2010
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, en modifiant la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, a jeté les bases d'une nouvelle gouvernance de la statistique publique. Elle définit cette dernière comme l'ensemble des productions issues soit d'enquêtes ayant reçu le visa du ministre de l'économie, soit de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données collectées dans le cadre de sa mission, par un organisme public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public. La loi affirme que la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle. Elle a créé pour cela, l'autorité de la statistique publique, chargée de veiller au respect de ce principe d'indépendance, ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites. L'autorité de la statistique publique a commencé à fonctionner depuis juin 2009. La qualité des enquêtes statistiques est certifiée depuis 1997 par le comité du label du Conseil national de l'information statistique qui, après examen des projets et prise en compte par le service enquêteur des recommandations qu'il a formulées, délivre un label d'intérêt général et de qualité statistique. Un nombre croissant de productions de statistiques publiques découlent d'actes législatifs ou réglementaires, pris soit au niveau national, soit au niveau communautaire. Cependant, le plus souvent, les publications de statistiques ne font pas elles-mêmes l'objet d'une publication dans un texte officiel et peuvent donc difficilement être considérées comme des actes administratifs. À l'inverse, d'autres statistiques sont rendues publiques dans un texte réglementaire, comme les chiffres de la population issus du recensement, et peuvent donc faire l'objet d'une contestation devant un tribunal administratif.
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