Questions écrites de Claude Goasguen

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. coût. contrôles

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide médicale de l'État (AME). Cette couverture de santé, créée en 2000 par le Gouvernement Jospin, prend en charge à 100 % les soins, les prescriptions médicales et forfait hospitalier dans la limite des tarifs conventionnels ou des tarifs forfaitaires de responsabilité. Elle dispense de faire l'avance des...

Thèmes : automobiles et cycles ; fourrières ; tarifs. revendications

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les tarifs réglementés des fourrières. Les activités de fourrière effectuées par des prestataires privés contribuent à assurer la continuité du service public et, à ce titre, doivent avoir des rapports de confiance, privilégiés avec les représentants de l'État. Or ce di...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. grévistes. recensement. modalités

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le paiement des jours de grève des enseignants-chercheurs. Alors que les syndicats annoncent 57 000 grévistes, c'est-à-dire plus de la moitié des effectifs, ne sont recensés comme tels que 300 enseignants-chercheurs. Les autres de fait sont payés normalement alors qu'ils font grève. Ce so...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les délais de paiement mis en oeuvre par les organismes paritaires de collecteurs agréés (OPCA) pour le règlement des factures des organismes de formation. Les délais de paiement sont en moyenne de 75 jours. C'est excessivement long pour les petites structures. Ils sont à l'évidence contrai...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; réforme. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impôt de solidarité sur la fortune. En 2006, les services fiscaux ont recensé 843 évadés fiscaux emportant ainsi 2,8 milliards d'euros, patrimoine qui va fructifier au Royaume-uni, en Belgique, en Suisse ou aux États-unis. Certes en 2007, le Gouvernement a mis en place un bouc...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; soldats israéliens détenus en otage. attitude de la France

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'enlèvement de Gilad Shalit. Ce jeune franco-israélien effectuait son service militaire obligatoire en Israël lorsque des terroristes du Hamas sont venus l'enlever sur le territoire israélien en juin 2006. Depuis, Gilad Shalit est un otage retenu dans des conditions qui ne respectent pas la conve...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. champ d'application

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assiette du bouclier fiscal. L'article 1649-0 A du CGI crée le bouclier fiscal qui prévoit que les impôts directs que sont l'IRPP, l'ISF, la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe d'habitation et les taxes foncières, payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. E...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; rythmes et vacances scolaires. jours fériés

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le lycée français de Jérusalem. Ce lycée constitue un élément important du dispositif culturel et éducatif à Jérusalem. Placé sous l'autorité du consulat général, il marque l'attachement des autorités françaises à la scolarisation des élèves francophones au sein d'un réseau d'une exceptionnelle de...

Thèmes : relations internationales ; Venezuela ; antisémitisme

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la montée de l'antisémitisme au Venezuela. Ces dernières semaines des actes antisémites se sont multipliés, jusqu'à aboutir à la profanation de la principale synagogue de Caracas, dans une violence incroyable. Une dizaine de personnes a fait irruption de nuit dans la synagogue, a détruit des objet...

Thèmes : patrimoine culturel ; Palais de Tokyo ; affectation. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation du Palais de Tokyo. Le Palais de Tokyo est un bâtiment à l'architecture singulière, dont la situation exceptionnelle entre les quais de Seine et les collines de Chaillot, est un atout indéniable pour la destination culturelle de ce lieu. L'aile ouest de ce palais, qui appartient à l'É...

Thèmes : enfants ; protection ; tourisme sexuel. lutte et prévention

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre le tourisme sexuel. Auteur en 1993 d'une disposition du code pénal permettant l'exterritorialité des sanctions, il s'inquiète de l'évolution du tourisme sexuel, et notamment de la pédophilie. Les nouvelles technologies et Internet ont "complexifié" la traque des pédophiles qui s'échange...

Thèmes : impôt sur le revenu ; prime pour l'emploi ; calcul

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prime pour l'emploi. Cette aide est versée pour favoriser le retour à l'emploi ou le maintien d'une activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes ayant exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée, domiciliées en France et appartenant à un foyer f...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. pédophilie. protection

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la lutte contre la pédophilie. Auteur en 1993 d'une disposition du code pénal relative au tourisme sexuel permettant l'exterritorialité des sanctions, il s'inquiète de l'évolution des techniques de prédation des pédophiles. Les nouvelles technologies et Internet sont un...

Thèmes : sports ; installations sportives ; stade Roland-Garros. Paris. projets d'extension. financement

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'extension de Roland Garros. Un récent rapport de l'inspection générale de la ville de Paris révèle que la redevance payée par la fédération française de tennis pour l'occupation des installations de Roland Garros est très en dessous des tarifs habituellement appliqués ...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; réglementation

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Lorsqu'une personne veut faire valoir ses droits en justice, mais que ses ressources sont insuffisantes, elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'État prend en charge les frais de procédure ou de transaction. En application de l'article 42 du décret n° 91-1266 du 19 d...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio et télévision ; chaînes d'information internationale. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la ligne éditoriale de la Radio RMC Doualiya. Cette radio, filiale de Radio France International, hébergée au sein de la Maison de la Radio, financée par le contribuable français, a pour but de diffuser au Moyen Orient, dans le Golfe Persique et dans les pays du Maghreb des programmes et des inform...

Thèmes : ordre public ; maintien ; Grand Paris. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes déclarations de la garde des sceaux sur la création d'un fichier des bandes organisées. Il s'inquiète de voir de telles annonces remettre en cause la tutelle du ministère de l'Intérieur sur le préfet de police mais surtout ignorer l'existence de la Commissi...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; subventions. pertinence

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'école nationale du cirque de Palestine. Cette école donne des représentations en France qui se composent d'un spectacle « Cirque derrière le mur » et d'une projection d'un film « Un cirque en terre ceinte ». Le scénario du spectacle repose sur l'histoire d'un enfant palestinien qui doit survivre ...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assouplissement de la carte scolaire. La rentrée scolaire 2007-2008 a marqué la première étape vers la suppression de la carte scolaire, en permettant aux élèves de déroger à la règle de sectorisation en fonction du domicile parental. Pour cela, ils devaient répondre à l'un des sept critères fixés par le mini...

Thèmes : établissements de santé ; établissements publics ; praticiens. exercice libéral. redevance. montant

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'assiette de la redevance des praticiens hospitaliers. Le décret n° 2008-464 modifie l'assiette de redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à plein temps exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. À présent, ils seront taxé...