Claude Goasguen
Question N° 27052 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes déclarations de la garde des sceaux sur la création d'un fichier des bandes organisées. Il s'inquiète de voir de telles annonces remettre en cause la tutelle du ministère de l'Intérieur sur le préfet de police mais surtout ignorer l'existence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ne serait-il pas souhaitable plutôt que d'avoir des annonces, qui de toute évidence n'ont pas été analysées avec rigueur, de mettre en place sous l'autorité de la préfecture de police et après consultation de la CNIL un fichier qui recouvre le Grand Paris de la sécurité. Il faudrait s'attacher en particulier aux déplacements des bandes entre la capitale et sa banlieue, car Paris est le théâtre d'agressions de bandes organisées originaires des villes en périphérie, qui elles mêmes sont le théâtre d'affrontement entre bandes locales et parisiennes. Il est donc opportun de supprimer les obstacles administratifs qui s'opposent à la mise de place de cet outil informatique sous l'autorité du préfet de police. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour créer le Grand Paris de la sécurité.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La coordination opérationnelle en Île-de-France, au-delà des frontières administratives, est déjà une réalité. Le préfet de police est notamment responsable, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, de l'emploi des forces mobiles de police et de gendarmerie. La sécurisation des transports de voyageurs en région parisienne est également assurée par le service régional de police des transports (SRPT), placé sous l'autorité du préfet de police et compétent sur les réseaux ferrés de toute l'Île-de-France. Ce dispositif permet en particulier des échanges, quotidiens et en temps réel, d'informations opérationnelles relatives aux déplacements de bandes entre les services de police et de gendarmerie territoriaux et ceux de la préfecture de police. La coordination se traduit en second lieu par la diffusion de l'information opérationnelle mise en oeuvre par les services de police et de gendarmerie d'Île-de-France, qu'il s'agisse de la délinquance des bandes, de la police technique et scientifique (saisine, pour les affaires particulièrement graves, de l'identité judiciaire ou du laboratoire central de la préfecture de police) ou encore des services d'ordre mis en place au Stade de France lors des manifestations sportives ou culturelles. Dans le domaine des violences urbaines, les réunions des bureaux de coordination de lutte contre les violences urbaines (BCLVU), organisées par les directeurs départementaux de la sécurité publique, associent en petite couronne les services de police judiciaire et du renseignement. De plus, par une circulaire du ministre adressée le 4 octobre 2007 aux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie, au préfet de police et aux préfets de la région Île-de-France, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a mis en place une coordination permanente des états-majors et des responsables territoriaux et une entraide opérationnelle, y compris par renvoi d'images de vidéo-protection. Une conférence régionale mensuelle de la sécurité présidée par le préfet de police, une diffusion systématique des informations pouvant intéresser d'autres départements et une plus grande perméabilité des frontières administratives pour les personnels opérationnels en sont les principales caractéristiques. Par ailleurs, à la suite de la réforme du renseignement mise en oeuvre le 1er juillet, qui a conduit à la création d'une nouvelle mission d'« information générale » au sein des directions départementales de la sécurité publique (services départementaux d'information générale) pour assurer les missions des anciens renseignements généraux ne relevant pas du renseignement intérieur, la nouvelle direction du renseignement de la préfecture de police agit en relation constante avec les SDIG d'Île-de-France, à l'égard desquels elle assure une mission de centralisation et de coordination. Cette réforme, ajoutée à l'action coordonnée de sécurisation des transports en commun et au renforcement de la coordination des forces de sécurité instauré par la circulaire du 4 octobre 2007, permet de renforcer l'efficacité des forces de sécurité contre un problème aigu en Île-de-France, celui des bandes, qui se caractérisent par leur forte mobilité. Les réformes accomplies permettent d'améliorer la prévision et le suivi de ces phénomènes. Il doit en outre être rappelé que les compétences régionales ou interrégionales de la police judiciaire permettent également de lutter avec efficacité contre des bandes très mobiles. Enfin, des travaux sont en cours pour garantir une utilisation toujours plus efficiente des forces en région parisienne, par un pilotage renforcé de l'action commune et une mutualisation accrue des moyens. Il est ainsi envisagé de renforcer le rôle de coordination générale assuré par le préfet de police au niveau de la zone de défense de Paris, en termes de circulation et de sécurité routières, pour assurer une meilleure fluidité de la circulation sur les axes principaux. D'ores et déjà, un officier des CRS et un officier de la gendarmerie sont mis à la disposition de la préfecture de police depuis avril 2008 pour assurer une meilleure liaison entre services. Les travaux engagés doivent également aboutir à une meilleure mutualisation des forces de police utilisées en maintien de l'ordre.
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