Claude Goasguen
Question N° 24225 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 juin 2008
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'assiette de la redevance des praticiens hospitaliers. Le décret n° 2008-464 modifie l'assiette de redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à plein temps exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé. À présent, ils seront taxés, non plus sur le tarif de la sécurité sociale, mais sur le montant des honoraires consentis librement par les patients. La plupart des praticiens hospitaliers dans les CHU sont concernés par ce dispositif, qui a pour conséquence directe une perte de 30 % de revenus, car à cela s'ajoute les primes d'assurance, l'impôt sur le revenu, les contributions sociales, les assurances retraite. D'ores et déjà, ces professionnels ont décidé de manifester leur colère. Alors que la réforme de l'hôpital est au coeur des préoccupations du Gouvernement et qu'il y a nécessité de repenser l'organisation du système de santé publique, il est dommageable de modifier les conditions de taxation de ces praticiens sans concertation syndicale. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour trouver un consensus avec ces praticiens hospitaliers.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé a été partiellement annulé par une décision d'assemblée du Conseil d'État en date du 19 juillet 2007 à la suite d'un recours formé par le syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine et par le syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que la disposition prévoyant une assiette de redevance différente selon que les actes réalisés par les praticiens hospitaliers dans le cadre de leur activité libérale sont pris en charge ou non par l'assurance maladie, était illégale. Cette décision a rapproché le régime de redevance pour service rendu, dans le cadre d'une activité libérale, de celui de la redevance pour occupation du domaine public, qui tient compte de l'avantage économique procuré aux bénéficiaires de ce service. L'arrêt du Conseil d'État invite ainsi le Gouvernement à ne plus distinguer une assiette forfaitaire pour certaines activités, et réelle pour d'autres, et à fixer la redevance en pourcentage des honoraires perçus. La décision du Conseil d'État s'impose à tous depuis le 19 juillet 2007. Tirant les conséquences de cette décision du juge, le Gouvernement a, par le décret du 15 mai 2008, modifié le régime de redevance pour exercice d'une activité libérale en retenant une assiette de redevance assise sur la totalité des honoraires perçus par les praticiens pour tous les actes, qu'ils soient ou non remboursés par l'assurance maladie. Néanmoins, afin de répondre à l'inquiétude des praticiens de voir diminuer les revenus procurés par leur activité libérale, le Gouvernement a publié le 16 octobre 2008, au Journal officiel, le décret n° 2008-1060 du 14 octobre 2008 confirmant l'élargissement de l'assiette mais en faisant évoluer à la baisse les taux de redevance. Par ailleurs, la circulaire conjointe du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique n° DHOS/M3/2008/313 du 16 octobre 2008 permet d'appliquer les règles antérieures pendant la période intermédiaire entre la décision du Conseil d'État du 19 juillet 2007 et la parution du nouveau décret. Ces deux mesures constituent un geste très important du Gouvernement en direction des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l'hôpital. Ces dispositions nouvelles sont, en effet, plus favorables que les règles antérieures pour les praticiens exerçant en secteur 1 et pour ceux pratiquant des dépassements modérés.
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