Claude Goasguen
Question N° 23775 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 mai 2008
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impôt de solidarité sur la fortune. En 2006, les services fiscaux ont recensé 843 évadés fiscaux emportant ainsi 2,8 milliards d'euros, patrimoine qui va fructifier au Royaume-uni, en Belgique, en Suisse ou aux États-unis. Certes en 2007, le Gouvernement a mis en place un bouclier fiscal à 50 % et la possibilité de défiscaliser de l'ISF des investissements dans les PME, mais il semble opportun de réfléchir sérieusement à la suppression de l'ISF. L'ensemble de nos voisins européens a fait ce choix, car le bilan coût/avantage est largement favorable au maintien des capitaux sur le territoire national. Par ailleurs, l'ISF est devenu profondément injuste, les vraies fortunes s'évadant, seules les petites fortunes, qui s'avèrent être constituées de patrimoine immobilier, dont la taxation n'est due qu'à la flambée continue du marché de l'immobilier. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'applique aux patrimoines supérieurs à 790 000 euros à compter du 1er janvier 2009, et cela à un taux relativement modéré (0,55 %) pour les contribuables dont la valeur de l'actif taxable est inférieure à 1 280 000 euros. Cela étant, dans la période récente, plusieurs mesures législatives ont permis un allégement significatif de l'ISF. Ainsi, la loi de finances pour 2005 a procédé à la revalorisation du barème de l'ISF, dont elle a également prévu l'actualisation désormais annuelle. En outre, sensible aux conséquences liées à l'augmentation des prix de l'immobilier, le Parlement a, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), relevé de 20 % à 30 % le taux de l'abattement applicable en matière d'ISF à la valeur vénale de la résidence principale. Le Gouvernement a également souhaité encourager une utilisation dynamique de l'ISF, en incitant ses redevables à mobiliser les capitaux dont ils disposent en faveur de l'emploi, de l'innovation et de la recherche. Ainsi, le Parlement a adopté deux dispositifs, codifiés aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), permettant aux contribuables d'affecter une partie de l'ISF, mis à leur charge, soit au financement des petites et moyennes entreprises (PME), soit au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, publics ou privés, des fondations reconnues d'utilité publique ou de certains organismes d'insertion par l'activité économique des personnes les plus fragiles. Ces dispositions, qui visent à mobiliser les capitaux nécessaires au développement des fonds propres des PME et à soutenir l'effort du Gouvernement en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'insertion économique et sociale des personnes les plus fragiles, permettent également d'alléger significativement le poids de l'ISF. Pour sa part, l'article 74 de la loi de finances pour 2006 a instauré, au profit de chaque contribuable, un plafonnement des impôts directs en fonction du revenu (« bouclier fiscal ») qui ouvre droit à la restitution de la fraction des impositions versées qui excède le seuil de 60 % du revenu. Ces dispositions figurent aux articles 1 et 1649-0 A du CGI. Les impositions prises en compte sont l'impôt sur le revenu, l'ISF et les taxes d'habitation et foncières relatives à l'habitation principale, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou qui en sont exonérés, auxquels sont appliquées certaines corrections. Le droit à restitution a pu être exercé pour la première fois en 2007, compte tenu des revenus réalisés en 2005 et des impositions versées en 2006. D'importants aménagements ont été apportés à ce dispositif dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007 précitée. Ainsi, le seuil au-delà duquel s'applique le droit à restitution a été ramené de 60 % à 50 % des revenus et les contributions et prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle) figurent désormais au nombre des impositions susceptibles d'être plafonnées. Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2008, pour le calcul du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 (impôt sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux) et de l'ISF et des impôts locaux afférents à l'habitation principale établis au titre de l'année 2007. Le mécanisme du bouclier fiscal a été amélioré dans le cadre de la loi de finances pour 2009, par la mise en place d'une option des personnes concernées pour l'imputation sur les impositions à venir de la créance (« créance bouclier ») qu'ils détiennent sur l'État à raison du surplus d'impositions acquittées antérieurement (mécanisme « d'auto-liquidation »). En garantissant que nul ne pourra se voir prélever plus de la moitié de ses revenus, ces dispositions visent à permettre à chacun de se constituer un patrimoine par le fruit de son travail et à améliorer l'attractivité de notre système fiscal. L'effort en faveur du renforcement de l'attractivité de notre territoire a été poursuivi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui améliore significativement le régime spécial d'imposition des impatriés à compter du 1er janvier 2008. Par ailleurs, les personnes qui n'ont pas été domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y transfèrent leur domicile fiscal ne sont, à titre temporaire, susceptibles d'être assujetties à l'ISF qu'à raison de leurs biens situés en France. Ce régime, également issu de la loi LME précitée, s'applique aux personnes qui établissent leur domicile fiscal en France à compter du 6 août 2008, soit en pratique à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2009. Ces différentes mesures sont de nature à redonner confiance aux investisseurs et à favoriser le maintien et le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin. Le nombre de Français qui ont quitté la France notamment pour des raisons fiscales a ainsi diminué de 15 % en 2007 et celui des retours d'expatriés augmenté de 9 %.
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