Claude Goasguen
Question N° 55154 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide médicale de l'État (AME). Cette couverture de santé, créée en 2000 par le Gouvernement Jospin, prend en charge à 100 % les soins, les prescriptions médicales et forfait hospitalier dans la limite des tarifs conventionnels ou des tarifs forfaitaires de responsabilité. Elle dispense de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville. Elle est ouverte, sous conditions de résidence et de ressources, aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d'admission au bénéfice de la couverture médicale universelle (CMU). Il peut s'agir d'étrangers en situation régulière mais arrivés en France depuis moins de trois mois, mais aussi d'étrangers en situation irrégulière et de leurs ayants droit. Chacun a droit à un égal accès aux soins sur le territoire français, mais il ne faut pas dissimuler les carences d'un système au nom de la solidarité. Le coût de l'AME a explosé, et dépasse les 800 millions d'euros. Cela s'explique notamment par la facilité de frauder. Les conditions de ressources et de résidence, faute de justificatifs, peuvent être validées par une déclaration sur l'honneur. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui vont être mises en oeuvre pour réformer l'AME.
Réponse émise le 29 septembre 2009
L'audit réalisé conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en février 2007 sur le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME) a clairement montré que la gestion était maîtrisée. Toutefois, cet audit a émis des recommandations pour améliorer le pilotage de cette prestation. Au nombre de ces recommandations, la délivrance d'un titre d'admission sécurisé sur papier non photocopiable est effective sur l'ensemble du territoire depuis le début du printemps 2008. Une expérimentation d'un titre d'admission sécurisé avec photographie s'est par ailleurs déroulée pendant deux mois dans deux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) dans les Bouches-du-Rhône et les Yvelines. Le bilan de cette expérimentation doit permettre de faire le choix du traitement de la photographie et un arrêté fixant le modèle définitif paraîtra prochainement afin que cette nouvelle attestation entre en vigueur dans les meilleurs délais. Il convient de souligner que la dépense moyenne par bénéficiaire de l'AME est relativement stable depuis 2006. Le coût moyen sur la base des trois premiers trimestres de 2008 s'établit ainsi à 2 500 euros par bénéficiaire, à comparer à 2 486 euros pour les trois premiers trimestres en 2007, soit seulement + 0,56 % en un an. En outre, le Gouvernement a instauré de nouvelles règles destinées à aligner les contraintes des bénéficiaires de l'AME sur celles applicables aux assurés sociaux. D'une part, la substitution des médicaments génériques aux produits princeps, prévue par l'article 121 de la loi de finances pour 2008, entraîne, en cas de refus, l'absence de prise en charge. D'autre part, l'extension du contrôle médical de l'assurance maladie, prévue par l'article 116 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008, à l'ensemble des bénéficiaires de l'AME et des soins urgents permet d'améliorer l'efficience du dispositif. Au total, la dépense est contenue. Le montant des dépenses 2008 au titre de l'AME de droit commun est en légère augmentation par rapport aux dépenses 2007 (477 MEUR au lieu de 469 MEUR, soit + 1,7 % d'augmentation). Par conséquent, les dépenses de l'AME évoluent sensiblement moins que les dépenses relatives à l'ensemble des assurés : l'évolution des dépenses d'assurance maladie dans le champ de l'ONDAM a été respectivement de + 3,2 % en 2006 ; 4 % en 2007 ; 3,4 % en 2008 et la prévision est de l'ordre de 3,5 % pour 2009. Cette prestation servie sur le budget de l'État fait donc l'objet d'une surveillance attentive afin d'éviter toute dérive financière et déjouer les tentatives de fraudes.
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