Claude Goasguen
Question N° 25850 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assiette du bouclier fiscal. L'article 1649-0 A du CGI crée le bouclier fiscal qui prévoit que les impôts directs que sont l'IRPP, l'ISF, la CSG et la CRDS, ainsi que la taxe d'habitation et les taxes foncières, payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. En matière d'ISF, le rappel des droits fixé à 10 ans peut s'avérer très lourd pour les redevables, du fait notamment de la flambée de l'immobilier. Ainsi des contribuables modestes et de bonne foi, dont la fortune repose simplement sur un patrimoine immobilier, se voient infliger des redressements lourds et subissent ainsi une double peine. L'article 1649-0 A du CGI prévoit la prise en compte dans l'assiette les restitutions de l'impôt sur le revenu seulement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour intégrer dans le bouclier fiscal la restitution de l'ISF.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu, mis en place par la loi de finances pour 2006, a été aménagé dans le cadre de la loi TEPA. Désormais, les contributions et prélèvements sociaux sont pris en compte dans le plafonnement, et, afin que nul ne puisse se voir prélever plus de la moitié de ce qu'il gagne, le montant maximal des impositions directes dues par chaque contribuable a été ramené à 50 % des revenus. Ces nouvelles dispositions ont notamment vocation à améliorer l'attractivité de notre système fiscal et ainsi à redonner confiance aux investisseurs, en favorisant le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin. S'agissant de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur la fortune (ISF) ou encore des contributions et prélèvements sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS...), seules les impositions régulièrement déclarées sont susceptibles de bénéficier du plafonnement. Ces modalités, qui résultent des dispositions adoptées en 2005 et 2007 par le Parlement, visent à favoriser le civisme fiscal, ainsi qu'à préserver la portée du contrôle de l'administration qui, constitue la contrepartie du système déclaratif des revenus ou du patrimoine imposables. En outre, il est précisé que les dégrèvements prononcés, le cas échéant, en faveur du contribuable et relatifs à des impositions résultant d'une procédure de rectification antérieure engagée par l'administration, ne viennent pas en diminution des impositions prises en compte pour la détermination de ce droit. Enfin, il est rappelé que, pour les contrôles engagés depuis le 1er juin 2008 en matière d'ISF, le droit de reprise de l'administration s'exerce désormais jusqu'à l'expiration de la sixième année, au lieu de la dixième antérieurement, suivant celle du fait générateur de cet impôt.
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