Claude Goasguen
Question N° 32545 au Ministère du Budget
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prime pour l'emploi. Cette aide est versée pour favoriser le retour à l'emploi ou le maintien d'une activité professionnelle. Elle est attribuée aux personnes ayant exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée, domiciliées en France et appartenant à un foyer fiscal disposant de revenus ne dépassant pas certaines limites, mais également justifiant d'un minimum de revenus d'activités. Or lorsqu'un contribuable, se marie ou se pacse, et établit deux déclarations d'imposition, le calcul pour l'éligibilité à la prime pour l'emploi révèle un vide administratif. En effet, les deux revenus déclarés ne se cumulent pas pour obtenir le revenu fiscal de référence pour l'année. L'administration fiscale traite distinctement les déclarations pour calculer les droits à la prime pour l'emploi. Or, l'activité professionnelle pouvant être inégale sur l'année, ce mode de calcul peut léser les contribuables éligibles à cette aide, qui permet à des milliers de Français d'augmenter leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il souhaiterait que l'administration fiscale modifie son mode de calcul de la prime pour l'emploi, afin de garantir la justice sociale.
Réponse émise le 3 mars 2009
La situation décrite par l'auteur de la question est inhérente à la prime pour l'emploi qui constitue un dispositif fiscal intégré à l'impôt sur le revenu. Cette intégration résulte des considérants de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437, en date du 19 décembre 2000, qui subordonnait le respect du principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques à la prise en compte, dans les modalités d'attribution de ce dispositif, de leur situation familiale et de l'ensemble des revenus de leur foyer fiscal. Dès lors, le législateur ne pouvait chercher à remédier à cette situation sans faire abstraction des cas de déclarations multiples à l'impôt sur le revenu effectué l'année du mariage, du divorce ou du décès. Or, la multiplicité des déclarations et le fractionnement des revenus soumis à l'impôt qui en résulte limitent aujourd'hui la progressivité de l'impôt sur le revenu et constitue, par suite, une mesure globalement favorable à tous les contribuables concernés. Son éventuelle remise en cause mériterait donc une réflexion approfondie, afin de mesurer toutes les implications d'une telle réforme.
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