Claude Goasguen
Question N° 26894 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assouplissement de la carte scolaire. La rentrée scolaire 2007-2008 a marqué la première étape vers la suppression de la carte scolaire, en permettant aux élèves de déroger à la règle de sectorisation en fonction du domicile parental. Pour cela, ils devaient répondre à l'un des sept critères fixés par le ministère de l'éducation nationale. Le critère des élèves boursiers était, semble-t-il, celui qui devait permettre le maintien de la mixité sociale. Or un rapport de deux inspecteurs généraux établirait que l'assouplissement de la carte scolaire, loin d'améliorer la mixité scolaire, accélère le processus d'uniformisation des établissements. En effet, dans les établissements de bonne réputation, peu d'élèves de condition modeste suivent leur scolarité, et dans les établissements de zones sensibles, on retrouve peu d'élèves des catégories favorisées. La ghettoïsation dans l'éducation semble inévitable, si on ne revoit pas le dispositif d'assouplissement de la carte scolaire. En effet, les deux experts ont pointé l'absence d'efficacité du dispositif permettant aux élèves boursiers d'être scolarisés dans les bons établissements, les académies ayant conservé la gestion antérieure, c'est-à-dire privilégier les élèves obtenant de bons résultats scolaires. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la mixité scolaire dans les établissements d'enseignement du secondaire.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La suppression progressive de la carte scolaire a été mise en place en mai 2007 et poursuivie en 2008 par le ministre de l'éducation nationale conformément à la demande du Président de la République. Le dispositif d'assouplissement de la carte scolaire doit permettre de satisfaire un plus grand nombre de demandes de dérogation des familles, en priorité les plus modestes, afin d'améliorer la mixité sociale des établissements les plus demandés, notamment ceux des quartiers favorisés. Une régulation par des critères précis et transparents intervient désormais lorsque la capacité d'accueil de l'établissement ne permet pas de satisfaire toutes les demandes. Les boursiers sociaux et les boursiers au mérite bénéficient de cette liberté nouvelle accordée aux familles qui favorise l'égalité des chances et la diversité sociale au sein des établissements. Ainsi, un premier bilan de l'assouplissement de la carte scolaire pour la rentrée 2008 indique que 115 003 demandes de dérogation ont été exprimées au total, soit une hausse de 19 757 demandes supplémentaires par rapport à la rentrée scolaire 2007 (+ 17,7 %). Au total, 86 668 demandes de dérogation ont été examinées favorablement. Le nombre de demandes satisfaites par rapport à 2007 est nettement en hausse. Ainsi 11 104 demandes supplémentaires ont pu aboutir, s'agissant des classes de collège, dont 10 000 à l'entrée en sixième. Au lycée, l'augmentation du nombre de demandes satisfaites est de 1 157, dont 978 à l'entrée en seconde. La priorité d'affectation proposée aux élèves boursiers permet de satisfaire un plus grand nombre de demandes de dérogation formulées par les familles les plus modestes. La mixité sociale des établissements s'en trouve améliorée. Le nombre de dérogations accordées aux élèves boursiers s'est ainsi accru de plus du tiers à l'entrée en sixième où le taux de satisfaction atteint désormais 92,06 %. Ce taux s'élève à 89 % pour l'entrée en seconde.
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