Claude Goasguen
Question N° 76997 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 avril 2010
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique du logement social à Paris. La ville de Paris mène une politique du logement social sans concertation aucune avec les mairies d'arrondissement, et en particulier dans le 16e. Les décisions prises sont constatées par la population car leur bien-fondé tant sur le financement que sur la nature des projets même ne vont pas dans le sens de l'intérêt général. En plus de l'absence de concertation, il déplore l'absence de transparence de la politique du logement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les modes de contrôle exercé par l'État s'agissant de l'utilisation de la dotation totale attribuée à la ville de Paris au titre de la politique du logement.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Le conseil général de Paris a informé l'État de son souhait de se voir déléguer la compétence des aides à la pierre. Ainsi, en 2005, il a signé une convention de délégation de compétence pour six ans. À ce titre, l'État lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides publiques - à l'exception de celles octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) , en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé et de la création de places d'hébergement, et afin de procéder à leur notification aux bénéficiaires. Les objectifs de Paris en matière de logement ont donc été définis dans cette convention, à l'issue d'une concertation préalable avec les services de l'État. Une enveloppe financière est ensuite allouée au délégataire pour leur réalisation. Afin d'atteindre ces objectifs, il appartient au délégataire de définir les modalités de dialogue adaptées avec les acteurs locaux et notamment, dans le cadre de Paris, les maires d'arrondissement. Différentes modalités sont définies afin de disposer d'un suivi précis de ce dispositif. En premier lieu, la convention prévoit le cadre de l'évaluation de la délégation de compétence. Une première évaluation réalisée à mi-parcours permet d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, pour les trois dernières années de la convention. Cette évaluation est menée conjointement entre le préfet et le délégataire. Une évaluation finale doit aussi être effectuée afin de déterminer si la convention doit être renouvelée, décision revenant au préfet sur proposition de la collectivité. Cette évaluation aura lieu, pour le département de Paris, à la fin de l'année 2011. En outre, un avenant annuel à la convention, signé par les représentants de l'État et du département, définit les objectifs fixés par le délégataire pour l'année et la dotation qui lui est attribuée. Cet avenant ne peut être signé sans avoir procédé préalablement à l'examen de la politique menée les années précédentes et des résultats obtenus par rapport aux objectifs. En dernier lieu, le département doit fournir, tous les ans, un compte rendu de l'utilisation des crédits mis à disposition sous la forme d'un état annexe au compte administratif. La ville de Paris participe financièrement à la politique du logement social sans intervention de l'État. Ainsi, il est inscrit dans la convention que, sur les six ans, elle consacrera sur ses ressources propres un montant global d'au moins 850 M à la politique du logement. À titre d'information, il est inscrit que l'État déléguera 560 M sur la même période. Si cette intervention de la ville peut être évoquée dans les évaluations menées, les modalités de contrôle et de suivi diffèrent néanmoins de celles exercées sur les crédits délégués par l'État. Enfin, avec l'adoption de la loi du 25 mars 2009 dite loi MLLE, la ville de Paris est désormais tenue d'élaborer un plan local de l'habitat (PLH). Le code de la construction et de l'habitation prévoit, à son article L. 302-1, que « pour les communes de Paris (...) les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat ». Le PLH étant le support de la délégation des aides à la pierre, la concertation établie entre les maires d'arrondissement à l'occasion de son élaboration est donc une occasion privilégiée d'aborder les orientations de la ville en matière de logement social. Ainsi, à l'automne dernier, la ville de Paris a délibéré pour lancer la révision de son PLH. Le porter à connaissance (PAC) a été transmis en décembre 2009 et la ville de Paris est donc actuellement dans la phase concrète d'élaboration, avec la validation d'un premier projet prévue à l'automne 2010. L'adoption définitive devrait intervenir au printemps 2011.
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