Claude Goasguen
Question N° 53029 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 juin 2009
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo). La publication récente d'un rapport du Conseil d'État sur le sujet fait apparaître de graves lacunes dans la conduite de la politique du logement, et le bilan après quelques mois d'application s'avère calamiteux. Les difficultés juridiques ne sauraient masquer les carences que constitue la faiblesse des contingents préfectoraux de logement par rapport au nombre de demandeurs. Le rapport du Conseil d'État estime en effet que 600 000 à 800 000 personnes sont éligibles au Dalo pour un contingent de seulement 45 000 à 100 000 logements. La question se pose de savoir comment rendre effectif un droit opposable qui risque d'encombrer la justice administrative, décevoir les plaignants et entraîner une crise politique majeure en ces temps de crise économique et sociale. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre effectif et réel le Dalo.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a rendu opposable un droit qui avait déjà été proclamé, mais qui n'était auparavant qu'un objectif assigné à l'action publique. Elle lui a fait franchir une étape décisive, en créant un recours juridictionnel en sus du recours amiable existant et en désignant une autorité responsable débitrice d'une obligation de résultat, l'État. La mise en oeuvre de la loi constitue un révélateur de situations mal connues, ou non encore traitées, et doit inciter les acteurs concernés, au premier rang desquels l'État, garant du droit, à rendre le droit au logement effectif. Dans un tel contexte, s'il est préoccupant de constater que, dans certaines régions, les décisions des commissions de médiation ne sont pas toujours mises en oeuvre par les préfets dans les délais fixés par la réglementation, force est d'admettre qu'il existe naturellement un décalage dans le temps, entre la révélation de la réalité des besoins et la mise en oeuvre de l'ensemble des réponses permettant de les satisfaire dans les territoires les plus tendus. Ces réponses reposent en effet largement sur la production d'une offre de logements à bas loyers, à travers une politique volontariste de développement du parc locatif social. Cette politique, engagée depuis 2005, commence tout juste à porter ses fruits, compte tenu du délai de mise en service des nouveaux logements. Pour 2010, 140 000 logements sociaux nouveaux seront financés, ce qui témoigne de la volonté du Gouvernement de poursuivre dans cette voie. Parallèlement, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures visant à faciliter à court terme le relogement effectif des ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente par les commissions. Ces mesures sont notamment les suivantes : 1. La reconquête du contingent préfectoral dans les départements où cela se justifie : le code de la construction et de l'habitation prévoit que 25 %, au plus, du total des logements gérés par un organisme HLM peuvent faire l'objet d'un droit de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires, hors fonctionnaires. Pour chaque programme, une convention ou, à défaut, un arrêté précise le taux appliqué. En théorie, le contingent préfectoral, par le biais duquel les bénéficiaires du DALO doivent être prioritairement relogés, pourrait suffire à satisfaire la demande de ces publics. En pratique, ce contingent, qui doit aussi répondre à d'autres priorités, n'est pas totalement mobilisé, et il existe une marge de progression qui permettrait de dégager des possibilités d'attributions au profit des personnes prioritaires. En conséquence, une instruction a été adressée aux préfets des départements les plus tendus, qui n'avaient pas encore suffisamment mobilisé leur contingent, pour qu'ils exercent de façon effective leurs droits de réservation, en mettant en oeuvre une gestion dite « en flux », c'est-à-dire portant sur des objectifs d'attribution fixés en pourcentage de l'ensemble des attributions effectuées sur l'ensemble du parc. Les sanctions possibles en cas de non-collaboration des bailleurs sociaux à la mise en oeuvre du DALO leur ont en outre été rappelées. La conclusion, avant le 31 décembre 2010, de conventions d'utilité sociale, rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009, sera aussi l'occasion de faire, le cas échéant, pleinement valoir les droits de réservation du préfet. 2. La mobilisation du 1 % logement : la loi du 25 mars 2009 instaure une obligation de relogement des salariés et des demandeurs d'emploi reconnus prioritaires par les commissions de médiation, à hauteur du quart des attributions effectuées sur le contingent des associés collecteurs. Une circulaire a été adressée aux préfets, qui précise les conditions d'application de ce dispositif. Des mesures particulières de concertation et de suivi ont été mises en place en Île-de-France, et les premiers résultats sont encourageants. 3. L'instauration de la transparence dans la gestion de la demande de logements sociaux : la loi du 25 mars 2009 prévoit que les informations enregistrées pour la délivrance du numéro unique seront les mêmes que celles nécessaires à l'instruction de la demande par un organisme bailleur. Un décret en cours d'examen au Conseil d'État définira ces informations, qui permettront d'identifier les demandeurs prioritaires pour l'attribution d'un logement social et de connaître les suites données aux demandes. Ainsi, le fichier départemental (régional en Île-de-France) alimenté par ces informations sera beaucoup plus complet que l'actuel fichier du numéro unique. En outre, le développement de fichiers partagés de gestion de la demande est encouragé. 4. L'amélioration de l'efficacité des dispositifs qui contribuent au logement des personnes. Le contingent préfectoral et les logements du 1 % ne sont pas les seuls qui peuvent être mobilisés pour le logement des ménages défavorisés, dont les bénéficiaires du DALO : il a été demandé aux préfets de réviser à la hausse les objectifs des accords collectifs intercommunaux ou départementaux d'attribution et de relancer les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, à l'occasion de l'intégration des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.