Questions écrites de Claude Goasguen

Thèmes : ventes et échanges ; ventes à la sauvette ; infractions. peines

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la verbalisation de la vente à la sauvette. À Paris sur les sites touristiques, les vendeurs à la sauvette se multiplient et mettent en oeuvre une technique de vente agressive en harcelant le touriste. Conscients de ce fléau, et alertés par les élus locaux, les policiers font preuve de v...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; manuscrits. collections de la Bibliothèque nationale. inaliénabilité. réglementation

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le prêt renouvelable de manuscrits de la Bibliothèque nationale de France à la Corée. 297 manuscrits royaux des 17ème et 18ème siècles ont été prêtés pour 5 ans renouvelables par la France à la Corée du Sud, procédure inédite qui équivaut selon les experts à une restitution de fait. Certes les manus...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans l'enseignement associé par contrat d'État. Lors de la discussion budgétaire du PLF pour 2011, les parlementaires sont revenus sur la suppression de 250 des 1 633 postes dans l'enseignement privé, à la grande satisfaction des associations de ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; sanction

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suspension d'un professeur nancéen. Il souhaite témoigner de son insatisfaction et de sa colère concernant l'arrêté pris par le recteur d'académie de Nancy contre un professeur d'histoire de lycée à qui l'on reproche notamment d'avoir parlé de « shoah » et non de « génocide » lors de l'enseignement de la Sec...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale. réforme. calendrier

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place des cartes Vitale de deuxième génération. La lutte contre la fraude sociale étant un objectif fort du Gouvernement, l'amélioration du dispositif de gestion de l'assurance maladie est une nécessité absolue. Le déficit record du budget de l'assurance maladie pour l'année 2011 est un...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; trafics d'armes. lutte et prévention

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la dispersion de missiles en Libye. Lors de la guerre civile libyenne, des arsenaux ont été pillés et des milliers d'armes lourdes ont disparu dans une région très instable. Ces craintes sont partagés par de nombreux pays, et en particulier Israël, qui redoute que les missiles di...

Thèmes : ordre public ; maintien ; prostitution. lutte et prévention. Paris

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence de prostitution au bois de Boulogne. Alors qu'il existe une tolérance implicite de ces pratiques sur la seule allée du roi, il s'avère que le territoire s'étale considérablement sur les portes et en particulier celle de la Muette, d'aut...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'investissement locatif en dispositif Besson. L'amortissement de l'achat d'un logement en dispositif Besson est déduit des revenus imposables durant 9 ans, à condition que l'investisseur s'engage à louer ce bien dans des conditions prédéfinies strictes....

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; État. création. attitude de la France

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapprochement entre le Fatah et le Hamas. Les récents propos des responsables du Hamas regrettant la mise à mort de Ben Laden montrent bien la fragilité de la réconciliation entre le Fatah et le Hamas. Beaucoup de nos concitoyens s'inquiètent de l'attitude de la France à cet é...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. directive. transposition

M. Claude Goasguen rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, l'avertissement lancé par la Commission européenne le 29 septembre 2011 par la voix de son commissaire à l'énergie, concernant les situations de monopoles dans le secteur du gaz et de l'électricité. La France est concernée...

Thèmes : patrimoine culturel ; maison de Balzac ; préservation

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la maison de Balzac. En 2001, la Mairie de Paris a acté l'acquisition par la Ville de Paris d'un ensemble constitué de maisons et jardins jouxtant la maison où vécu l'écrivain Honoré de Balzac située 47 rue Raynouard. Il s'agissait d'assurer la sauvegarde de cet environnement préservé, ultime témoig...

Thèmes : patrimoine culturel ; maison de Balzac ; préservation

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la maison de Balzac. En 2001, la mairie de Paris a acté l'acquisition par la ville de Paris d'un ensemble constitué de maisons et jardins jouxtant la maison où vécut l'écrivain Honoré de Balzac située 47 rue Raynouard. Il s'agissait d'assurer la sauvegarde de cet environnement préservé, ultime témoi...

Thèmes : ordre public ; maintien ; mendicité. lutte et prévention

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la verbalisation de la mendicité. La multiplication de la mendicité dans les grandes villes se heurte à de nombreuses difficultés. Juridiquement il est difficile aux forces de police d'intervenir, à l'exception d'arrêtés locaux, et d'empêcher de telles ...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. financement. conséquences

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la politique de préemption à Paris. La crise financière a pour effet que des propriétaires institutionnels vendent massivement leurs avoirs immobiliers à des prix en dessous du marché parisien. La ville de Paris est le principal acheteur de ces immeubles. Or ces préemptions massives, au détriment des constructions, déséqui...

Thèmes : patrimoine culturel ; Palais de Tokyo ; exposition. invités. liste

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le palais de Tokyo. Ce musée, qui va être rénové grâce au soutien de l'État, organise le 10 juin 2010 une exposition intitulée « dynasty », en commun avec le musée d'art moderne qui dépend de la ville de Paris et la mairie de Paris. Beaucoup ont été surpris de voir que le ministre de la culture, et ...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; fichier de données biométriques. création. modalités

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisée de traitement automatis...

Thèmes : transports aériens ; Air France ; liaison Rio de Janeiro-Paris. accident du 1er juin 2009. enquête

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la gestion de l'enquête sur le crash du vol Rio-Paris. Des représentants des associations de défense des victimes ont saisi la représentation nationale sur des dysfonctionnements lors de l'enquête menée par le B...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le travail des salariés handicapés. Alors que la réforme de 2010 sur l'allongement de la durée de cotisation ouvrant les droits à la retraite entre en vigueur, un certain nombre de concitoyens handicapés s'inquiètent de leur sort. Alors que jusqu'à présent trois conditions cumulatives devaient êtr...

Thèmes : politique extérieure ; Liban ; missiles anti-char. livraison. incidences

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'armement de l'armée libanaise. On a appris la semaine dernière, avec beaucoup d'étonnement que la France livrera gracieusement en février 100 missiles anti-char à l'armée libanaise. L'intention est de contribuer à l'indépendance et à la stabilité de ce pays, et c'est un engag...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contrib...