Claude Goasguen
Question N° 51999 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 juin 2009
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la politique de préemption à Paris. La crise financière a pour effet que des propriétaires institutionnels vendent massivement leurs avoirs immobiliers à des prix en dessous du marché parisien. La ville de Paris est le principal acheteur de ces immeubles. Or ces préemptions massives, au détriment des constructions, déséquilibrent gravement la sociologie de Paris. En effet, les classes moyennes ne peuvent bénéficier ni de ventes d'appartements à des coûts modérés, ni de logements sociaux. Les organismes bailleurs pratiquent des plafonds de revenus de plus en plus bas, le logement intermédiaire est devenu totalement inexistant au profit du seul logement social. Par ailleurs, la politique de préemption exclusive gèle tout programme de construction et condamne donc des milliers d'emploi dans le secteur du bâtiment. Actuellement, la politique du Gouvernement entérine, par le financement partiel des préemptions municipales, la fin des classes moyennes à Paris, et le principe que seuls les plus aidés et les plus aisés pourront à terme vivre dans Paris. C'est condamner l'avenir de la capitale que d'admettre un changement artificiel de la sociologie parisienne. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement suspende les mesures de financement des préemptions et mette en place une vraie politique du logement, à l'échelle du grand Paris.
Réponse émise le 23 août 2011
La ville de Paris est délégataire des aides à la pierre depuis 2005, convention qui a été renouvelée en 2011. La ville de Paris, en qualité de délégataire, détermine son programme d'action de l'année, tant sur le parc privé que sur le parc public, dans le cadre des objectifs et crédits qui lui sont alloués par l'État après passage en comité régional de l'habitat (CRH) et en cohérence avec le programme d'action du programme local de l'habitat (PLH), décliné à l'arrondissement et par type de logement et élaboré avec les maires d'arrondissement. Les opportunités de construction neuve étant limitées dans le tissu urbain parisien, l'acquisition-amélioration de logements existants, qu'elle soit réalisée par l'exercice du droit de préemption ou non, est un outil nécessaire pour développer le parc public et satisfaire les objectifs de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Ceci étant, l'objectif de la politique du logement tant au plan national que local est bien de développer une offre locative pour les populations modestes qui ne parviennent pas à se loger dans le parc privé. C'est pour bien répondre à cet objectif que le Gouvernement a demandé aux services de l'État de concentrer leur financement sur les opérations créant vraiment une offre nouvelle, c'est-à-dire sur les opérations de construction neuve ou sur les opérations d'acquisition-amélioration d'immeuble connaissant un fort taux de vacance. Dans ce cadre, alors que la précédente convention de délégation signée entre l'État et la ville de Paris ne prévoyait qu'un équilibre entre construction neuve, acquisition-amélioration et acquisition sans travaux, la nouvelle convention de délégation signée pour la période 2011-2016 prévoit un objectif de financement de 30 000 logements locatifs sociaux sur six ans dont 60 % de construction neuve.
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