Claude Goasguen
Question N° 119322 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la verbalisation de la vente à la sauvette. À Paris sur les sites touristiques, les vendeurs à la sauvette se multiplient et mettent en oeuvre une technique de vente agressive en harcelant le touriste. Conscients de ce fléau, et alertés par les élus locaux, les policiers font preuve de vigilance et dressent des contraventions à ces infractions. Or les magistrats ont une tendance forte à annuler ces verbalisations, qui sont certes les conséquences d'infractions mineures mais nuisibles. Le message ainsi délivré pousse les contrevenants à maintenir leurs activités. Il est nécessaire que toute la chaîne institutionnelle, de l'élu local au magistrat en passant par le policier délivre un message unique et ferme pour lutter contre la vente à la sauvette. C'est pourquoi il souhaiterait que le garde des sceaux publie une circulaire pour rappeler cet impératif aux magistrats.
Réponse émise le 6 décembre 2011
L'article 51 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dit LOPPSI 2, a transformé en délit puni de six0 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende l'infraction de vente à la sauvette, antérieurement réprimée sous la qualification de contravention de 4e classe. Cette loi a également créé un délit d'exploitation de la vente à la sauvette, punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il convient, à titre liminaire, de souligner que seul le ressort du TGI de Paris est massivement confronté aux enjeux judiciaires engendrés par la correctionnalisation de ce délit, laquelle a provoqué un afflux considérable de nouvelles procédures pour le parquet de Paris. Ce sont en effet plus de 17 000 procédures par an qui sont passées de la compétence de l'officier du ministère public à celle du ministère public, dont environ 8 000 poursuivables. À titre d'illustration, le nombre de gardes à vue contrôlées par la section du parquet en charge de ce contentieux est passé de cinquante à soixante par mois à plus de quatre-vingt-dix par semaine. Le nombre conséquent de ces mesures amène le parquet de Paris à adopter une politique de poursuites diversifiée et graduée. Ainsi, le fondement des procès-verbaux simplifiés établis de concert avec les services de police, les auteurs de ce délit font généralement l'objet, en cas de première interpellation, d'un rappel à la loi, la voie administrative étant privilégiée. Une convocation par officier de police judiciaire est délivrée en cas de réitération et des défèrements en comparution immédiate sont éventuellement ordonnés pour le cas les plus graves de récidive. L'annulation de certaines des procédures établies par les services de police n'est donc en aucun cas la traduction d'un désintérêt des magistrats pour ces infractions mais constitue la conséquence souvent inéluctable de vices de procédure. En conclusion, le traitement judiciaire actuel du délit de vente à la sauvette est en voie de parvenir à un point d'équilibre entre la nécessaire répression des comportements délictueux incriminés et l'indispensable respect des règles de procédure pénale.
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