Claude Goasguen
Question N° 103191 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le travail des salariés handicapés. Alors que la réforme de 2010 sur l'allongement de la durée de cotisation ouvrant les droits à la retraite entre en vigueur, un certain nombre de concitoyens handicapés s'inquiètent de leur sort. Alors que jusqu'à présent trois conditions cumulatives devaient être réunies pour leur ouvrir le droit à la retraite anticipée, ils s'inquiètent de l'augmentation de la limite d'âge. Beaucoup ont en effet déjà cumulé les 120 trimestres de cotisations mais sont bloqués par la limite d'âge non atteinte. Or, leur situation étant quand même assez particulière et les efforts d'intégration dans la vie professionnelle devant être salués, il leur est difficile d'envisager un allongement de cotisation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être envisagées par le Gouvernement pour aménager le dispositif aux personnes handicapées.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au travail des salariés handicapés. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé tout en étant lourdement handicapées. Une pension de vieillesse peut être attribuée avant 60 ans à l'assuré qui remplit simultanément trois conditions : une durée d'assurance, une durée cotisée et un taux d'incapacité permanente pendant les durées requises d'au moins 80 %. La durée d'assurance et la durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu très sensiblement le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Elle prévoit que celui-ci, auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, sera désormais accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. La possibilité de liquider la pension sans abattement avant l'âge légal correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. Avancer davantage cet âge de départ dérogatoire ne serait pas conforme à l'objectif des pouvoirs publics de promouvoir l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans, notamment au moyen de mesures d'accompagnement, de formation ou de réaménagement de poste. Par ailleurs, il convient de souligner que le dispositif de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés a fait l'objet de deux améliorations dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La première est relative à son champ d'application, qui est étendu aux régimes de retraite des professions libérales et avocats dans des conditions fixées par le décret n° 2009-305 du 18 mars 2009. La seconde concerne la majoration spécifique de pension créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées attribuée aux assurés handicapés qui partent en retraite anticipée. En effet, jusqu'ici, ceux dont la pension de retraite était portée au minimum contributif (qui constitue le minimum de pension auquel a droit un assuré du régime général dont la pension est liquidée au taux plein) perdait, de facto, le bénéfice de cette majoration ; désormais, au contraire, cette majoration s'ajoute à la pension portée au minimum contributif pour les pensions prenant effet à partir du 1er avril 2009.
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