Claude Goasguen
Question N° 68783 au Ministère du Commerce
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes de copropriété et plus particulièrement celui des pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation a jugé ces pratiques suffisamment préoccupantes dans un avis du 27 septembre 2007. Or, à ce jour, cet avis n'est toujours pas suivi d'effet au motif qu'une étude conduite fin 2008 par la DGCCRF, et portant sur 1 446 contrats de syndic, affirme que les contrats sont « globalement conformes ». Or cette étude n'a jamais été présentée aux associations de copropriétaires et de consommateurs, qui en font pourtant la demande. Dans les faits, des copropriétaires sont toujours victimes de syndicats peu scrupuleux qui facturent des prestations hors gestion courante sans justification. Il s'est engagé à publier par voie d'arrêté en 2010 la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires afin de clarifier les règles du jeu, d'information des consommateurs dans leurs relations avec les gestionnaires de syndics. Il est impératif de reprendre l'avis du CNC et de le compléter par la jurisprudence récente. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet qui préoccupent des millions de Français.
Réponse émise le 16 février 2010
Le Conseil national de la consommation (CNC) a émis, le 27 septembre 2007, un avis proposant une liste de quarante-quatre prestations relevant de la gestion courante confiée aux syndics de copropriété et devant être facturées dans le cadre d'un forfait annuel prédéterminé. Ces recommandations ont pour ambition de rendre plus lisibles les contrats de syndics et d'en faciliter la comparaison. Par ailleurs ces recommandations participent à l'amélioration de la gestion des copropriétés. Lors des assises de la consommation tenues le 26 octobre 2009, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a annoncé sa décision de fixer, par arrêté, la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires afin de clarifier les règles d'information des consommateurs dans leurs relations avec les gestionnaires de syndics. Il s'agit d'avoir des prestations ne prêtant pas à interprétation, et que chaque gestionnaire devra proposer a minima dans son forfait. Bien entendu, il ne s'agit pas de pénaliser les syndics qui ont fait des efforts et respectent déjà l'avis du CNC, et ils sont nombreux, mais de rétablir la confiance pour chaque consommateur envers son syndic. Le projet d'arrêté, en cours d'examen, reprend la liste de prestations de gestion courante telle que recommandée par le CNC, assortie de quelques précisions sur certains postes de dépenses afin d'exclure toute interprétation divergente. Les aménagements du projet de texte sont issus des consultations des deux rapporteurs du groupe de travail du CNC.
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