Claude Goasguen
Question N° 44480 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 mars 2009
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport du conseil des prélèvements obligatoires relatif à la fiscalité du patrimoine. Ce rapport montre que le patrimoine moyen des ménages français a doublé en dix ans et a entraîné de fait le doublement des recettes de la fiscalité y afférentes. Or cette hausse du patrimoine est en très grande partie le résultat de la flambée du marché immobilier. Cette augmentation est donc très difficilement supportée en ce qui concerne notamment la taxe foncière payée sur des bases de valeurs locatives obsolètes et injustes. Le CPO, rattaché à la Cour des comptes, révèle donc le caractère excessif de la fiscalité sur le patrimoine et comme le souligne le président de la Cour des comptes, pose notamment la question de l'opportunité de maintenir l'ISF dont les bases sont étroites, les exonérations croissantes qui le dénaturent et les taux élevés. Son rendement est par ailleurs marginal, il a rapporté en 2008 3 milliards 800 millions d'euros. Cet impôt constitue une erreur économique et sociale. L'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne notamment l'ont supprimé suite à un constat similaire. Cette solution s'impose pour améliorer notre justice fiscale. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les conséquences qu'entend tirer le Gouvernement des constats et préconisations du rapport du CPO, et notamment en ce qui concerne l'ISF.
Réponse émise le 23 février 2010
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le patrimoine des ménages, établi à la demande de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale et rendu public en mars 2009, constitue une étude dont l'objet était de retracer les évolutions, sur dix ans (1997-2007), de la composition et du montant du patrimoine des ménages, de recenser, sur cette même période, les modifications législatives concernant la fiscalité du patrimoine et enfin de présenter une comparaison des règles fiscales applicables au patrimoine dans les principaux pays européens et aux États-Unis. S'il n'était pas explicitement demandé au CPO de soumettre des propositions de modifications législatives, celui-ci a néanmoins considéré qu'il était nécessaire de suggérer une méthode pouvant servir à la réflexion puis à des propositions de réformes. Il a ainsi jugé qu'il convenait de remettre en perspective la fiscalité du patrimoine, puis de réfléchir aux objectifs à lui assigner, tout en recherchant la cohérence et la lisibilité des règles fiscales dans un cadre global, et cela dans un nouveau contexte économique et financier international. Le Gouvernement salue la très grande qualité des travaux du CPO. Il prend note des pistes de réflexion évoquées et ne manquera pas d'en tenir compte pour faire évoluer la fiscalité de l'épargne. S'agissant plus particulièrement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), celui-ci s'applique aux patrimoines supérieurs à 790 000 euros à compter du 1er janvier 2009, et cela à un taux relativement modéré (0,55 %) pour les contribuables dont la valeur de l'actif taxable est inférieure à 1 280 000 euros. Plusieurs mesures législatives récentes ont déjà permis un allégement significatif de l'ISF. Ainsi, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a institué deux dispositifs, codifiés sous les articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), qui permettent aux contribuables de se libérer, sous certaines conditions et dans certaines limites, de l'ISF par des souscriptions, directes ou indirectes, au capital des petites et moyennes entreprises (PME) ou par des dons au profit des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, publics ou privés, des fondations reconnues d'utilité publique ou de certains organismes d'insertion par l'activité économique des personnes les plus fragiles. Pour sa part, l'article 74 de la loi de finances pour 2006 a instauré, au profit de chaque contribuable, un plafonnement des impôts directs en fonction du revenu « bouclier fiscal », qui ouvre droit à la restitution de la fraction des impositions versées qui excède le seuil de 60 % du revenu. Ces dispositions figurent aux articles 1er et 1649-0 A du CGI. D'importants aménagements ont été apportés à compter du 1er janvier 2008 à ce dispositif dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007 précitée. Ainsi, le seuil au-delà duquel s'applique le droit à restitution a été ramené de 60 % à 50 % des revenus, et les contributions et prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) figurent désormais, avec l'impôt sur le revenu, l'ISF et les taxes d'habitation et foncières relatives à l'habitation principale, au nombre des impositions susceptibles d'être plafonnées. Le mécanisme du bouclier fiscal a été récemment encore amélioré dans le cadre de la loi de finances pour 2009, par la mise en place d'une option des personnes concernées pour l'imputation sur les impositions à venir de la créance « créance bouclier » qu'ils détiennent sur l'État à raison du surplus d'impositions acquittées antérieurement (mécanisme « d'autoliquidation »). En garantissant que nul ne pourra se voir prélever plus de la moitié de ses revenus, ces nouvelles dispositions visent à permettre à chacun de se constituer un patrimoine par le fruit de son travail et à améliorer l'attractivité de notre système fiscal.
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