Claude Goasguen
Question N° 41829 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation des professions de santé. En effet, la France est invitée par la Commission européenne à permettre la libre possession du capital des sociétés d'exercice libéral, susceptible de se traduire par l'entrée de groupes financiers dans le capital des sociétés d'exploitation de laboratoires d'analyses de biologie médicale, par exemple. Or certains professionnels libéraux craignent, à court terme, la remise en cause de l'organisation des soins et de l'indépendance des praticiens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 27 octobre 2009
À la suite d'une intervention de la Commission européenne dans le cadre d'une procédure précontentieuse, la ministre chargée de la santé avait annoncé, en avril 2008, l'intention des autorités françaises de faire évoluer la réglementation relative à la détention, par des tiers, du capital des sociétés d'exercice libéral de biologistes ; le Gouvernement s'était alors engagé à lever certaines restrictions concernant la détention du capital dans le cadre d'une réforme globale du secteur de la biologie médicale. Cependant, deux événements postérieurs ont conduit les autorités françaises à stopper ce processus. Le premier événement fut les conclusions de l'avocat général Yves Bot du 16 décembre 2008 dans l'affaire de la propriété du capital des officines de pharmacie, venues contredire les certitudes de la Commission européenne dans son interprétation du traité des communautés européennes pour ce qui est de l'applicabilité de certaines règles du marché intérieur au domaine de la santé. Le second événement fut le choix de la commission européenne de finalement traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) avant même l'adoption de la réforme de la biologie médicale intégrée dans la loi« hôpital, patients, santé, territoires » (HPST). Ce contentieux est en cours. La CJCE s'est prononcée le 19 mai 2009 sur les plaintes relatives à la propriété du capital des pharmacies italiennes et allemandes, la propriété étant dans ces États membres exclusivement réservée aux pharmaciens, comme en France. Elle a conclu que « les libertés d'établissement et de circulation des capitaux ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui empêche des personnes n'ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d'exploiter des pharmacies ». Par ailleurs, l'article 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires autorise le Gouvernement à procéder à la réforme de la biologie médicale par voie d'ordonnance. Les décrets nécessaires à l'application de ce texte seront rédigés à la lumière des travaux de concertation menés depuis plus d'un an avec l'ensemble des acteurs concernés. Le contenu de ces décrets dépendra toutefois de ce que prévoira définitivement l'ordonnance, dès que celle-ci aura été ratifiée par le Parlement.
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