Claude Goasguen
Question N° 66638 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conclusions du rapport de l'IGF et de l'IGAS sur la formation professionnelle. Commandé en juillet dernier, ce rapport vient d'être rendu public et ses conclusions sont explosives. Comme on le savait, le système n'est « ni fiable, ni viable, ni régulé, ni contrôlé ». Il existe de graves défauts systémiques du fonctionnement des OPCA (organismes collecteurs), ainsi que du FUP chargé de gérer les excédents. Les frais de gestion sont contrôlés par l'État, mais dans la réalité le système de contrôle est inadapté et inefficace en l'absence de toute forme cohérente de comptabilité analytique des OPCA qui contournent habilement la législation pour ne pas reverser les excédents à la mutualisation. Ce sont les bénéficiaires de la formation professionnelle, et particulièrement les plus fragiles qui pâtissent de cette conception comptable contestable qui privilégie la thésaurisation à la formation. La réforme votée par le Parlement en automne doit corriger ces dérives, mais il est impératif de mettre en place un contrôle public véritablement efficace, voire de l'externaliser. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier de mise en oeuvre des recommandations du rapport IGF-IGAS et l'application de la récente loi sur la formation professionnelle qui va dans le même sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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